Consultation relative au modèle de loyer fixé sur la base des coûts pour les logements bénéficiant d'une aide de la Confédération
15.08.2022
En collaboration avec les deux organisations faîtières des maîtres d’ouvrage d’utilité publique (MOUP), l’Office fédéral du logement (OFL) a constitué un groupe de travail en vue de développer un modèle simple de loyer fixé en fonction des coûts sur la base de l’art. 8 de l’ordonnance sur le logement (OLOG ; RS 842.1). Ce modèle s’appliquera exclusivement aux immeubles des MOUP bénéficiant d’une aide fédérale (indirecte), principalement à travers les prêts du fonds de roulement, qui offrent un financement résiduel à des taux d’intérêt avantageux pour la construction, la transformation ou l’acquisition d’immeubles.
Il est prévu d’intégrer le modèle à la législation fédérale sur le logement, mais le détail de la mise en œuvre et des modalités ne sont pas encore fixés.
Une fois le modèle mis au point, le groupe de travail aura pour tâche de rédiger à l‘attention des MOUP un catalogue de bonnes pratiques, qui définira en particulier des fourchettes et des valeurs indicatives en vue d’une gestion saine et durable.
Le modèle de loyer fixé sur la base des coûts, quant à lui, détermine un plafond pour la fixation des loyers de l’immeuble bénéficiant d’une aide.
L'OFL présentera le modèle de loyer fixé sur la base des coûts lors d'une séance d'information en ligne, en français, le mardi 20 septembre de 14h00 à 15h30. L'occasion également pour l'Office de répondre à toutes les questions que vous pourriez vous poser. S'inscrire à la séance d'information.
Vous êtes invités à vous prononcer sur ce modèle et à nous faire parvenir votre prise de position ainsi que le questionnaire rempli, d’ici au 10 octobre, à l’adresse suivante : info@armoup.ch
Vous trouvez ci-dessous l’ensemble des documents relatifs à la consultation :
Une fois le modèle mis au point, le groupe de travail aura pour tâche de rédiger à l‘attention des MOUP un catalogue de bonnes pratiques, qui définira en particulier des fourchettes et des valeurs indicatives en vue d’une gestion saine et durable.
Le modèle de loyer fixé sur la base des coûts, quant à lui, détermine un plafond pour la fixation des loyers de l’immeuble bénéficiant d’une aide.
L'OFL présentera le modèle de loyer fixé sur la base des coûts lors d'une séance d'information en ligne, en français, le mardi 20 septembre de 14h00 à 15h30. L'occasion également pour l'Office de répondre à toutes les questions que vous pourriez vous poser. S'inscrire à la séance d'information.
Vous êtes invités à vous prononcer sur ce modèle et à nous faire parvenir votre prise de position ainsi que le questionnaire rempli, d’ici au 10 octobre, à l’adresse suivante : info@armoup.ch
Vous trouvez ci-dessous l’ensemble des documents relatifs à la consultation :
- Lettre d’invitation de la Confédération
- Aide-mémoire
- Explications Ce document contient des explications approfondies sur le modèle de loyer fixé sur la base des coûts présenté dans l'aide-mémoire.
- Modèle de calcul Ce modèle vous permet de procéder à une première comparaison avec vos propres méthodes de calcul.
- Questionnaire
