Droit des coopératives d'habitation: nouvelles règlementations à partir du 1er janvier 2023

Avec l'entrée en vigueur du droit révisé des sociétés anonymes au 1er janvier 2023, les coopératives devront désormais faire authentifier les décisions concernant les statuts. Ce qui signifie que, tant l'assemblée constitutive avec l'établissement des statuts ( art. 830 CO), que les modifications des statuts par décision de l'assemblée générale, sont soumises à la forme authentique ( art .838 a CO). Un notaire doit donc être présent à l'AG lorsque les statuts sont modifiés ainsi qu'au moment de l'assemblée constitutive.

Par ailleurs, la règlementation spéciale Covid, qui permettait de tenir les assemblées générales par écrit ou visioconférence, même sans base statutaire, disparaît également. Si les coopératives souhaitent continuer à organiser leurs assemblées par écrit ou de manière virtuelle, elles doivent donc l'inscrire dans leurs statuts ou le faire certifier.