21 logements à loyer abordable sur une parcelle de l’Etat de Vaud
17.07.2023
L’Etat octroie un droit de superficie distinct et permanent (DDP) à la Société coopérative d’habitation Pully (SCHP) pour la construction de 21 logements d’utilité publique à Crissier. Ce projet s’inscrit dans un district en situation de pénurie de logements malgré les nombreux projets réalisés ces dernières années.
Le soutien à la création de logements répondant aux besoins de la population est l’une des priorités du Conseil d’Etat, inscrite au programme de législature. L’action gouvernementale passe notamment par le développement d’une politique favorable aux coopératives et par une stratégie foncière active pour encourager la construction de nouveaux biens. C’est dans ce cadre que le Gouvernement vaudois a accepté la constitution d’un DDP de 80 ans en faveur de la SCHP, sur la parcelle 378 de la commune de Crissier appartenant à l’Etat.
Cette coopérative a remporté l’appel d’offres lancé par la Société vaudoise pour le logement (SVL) pour la mise en valeur de ce bien-fonds. La coopérative pulliérane y construira 21 logements à loyer abordable de 2 ou 3 pièces, au standard Minergie P ECO, pour lesquels un permis est déjà en force.
La Direction générale du territoire et du logement, rattachée au Département des institutions, du territoire et du sport, a reconnu le statut de logement d’utilité publique de ce projet. Un contrôle des loyers pour toute la durée du DDP est instauré afin de garantir que les appartements construits restent dans la catégorie des logements à loyer abordable jusqu’à la fin du contrat de superficie.
Il s’agit du premier cas d’application du décret de 2016 permettant la constitution de DDP sur les parcelles de l’Etat pour la création de logements d’utilités publiques.
Cette coopérative a remporté l’appel d’offres lancé par la Société vaudoise pour le logement (SVL) pour la mise en valeur de ce bien-fonds. La coopérative pulliérane y construira 21 logements à loyer abordable de 2 ou 3 pièces, au standard Minergie P ECO, pour lesquels un permis est déjà en force.
La Direction générale du territoire et du logement, rattachée au Département des institutions, du territoire et du sport, a reconnu le statut de logement d’utilité publique de ce projet. Un contrôle des loyers pour toute la durée du DDP est instauré afin de garantir que les appartements construits restent dans la catégorie des logements à loyer abordable jusqu’à la fin du contrat de superficie.
Il s’agit du premier cas d’application du décret de 2016 permettant la constitution de DDP sur les parcelles de l’Etat pour la création de logements d’utilités publiques.
