Fonds de roulement: augmentation des montants des prêts pour les nouvelles constructions à partir du 1.1.2024
12.12.2023
Face à la pénurie de logements et à l'augmentation des coûts de construction et de financement, notre fédération s'est adressée cet automne au conseiller fédéral Guy Parmelin. Il lui a été demandé d'envisager une augmentation du montant des prêts du fonds de roulement.
Jusqu'à présent, les maîtres d'ouvrage d'utilité publique pouvaient demander un maximum de 50 000 francs par logement. Le Conseil fédéral a accédé à cette demande. Dorénavant, un montant maximal de 60 000 francs par logement est possible. Afin d'augmenter les incitations à la construction de logements de qualité, les limites suivantes s'appliqueront à partir de janvier 2024: pour les nouvelles constructions qui répondent aux normes Minergie P, Minergie A ou SNBS, ou qui sont compatibles avec la norme 2000 watts, le montant maximal du prêt passera de 40 000 à 50 000 francs par logement. Les nouvelles constructions qui sont particulièrement exemptes d'obstacles et adaptées aux personnes âgées peuvent également bénéficier de prêts plus élevés: le niveau de certification LEA Or donne désormais droit à 50 000 francs par logement, et le niveau de certification Platine à 60 000 francs.
