Le plan d'action sur la pénurie de logements ne résout pas les problèmes
15.02.2024
Coopératives d'habitation Suisse, la fédération des maîtres d'ouvrage d'utilité publique, est déçue du résultat de la table ronde sur la pénurie de logements. Le plan d'action présenté ne contient aucune mesure concrète pour davantage de logements à loyer ou à prix modérés et ne résoudra pas les problèmes du marché du logement.
«Les représentations des cantons, des villes et des communes ainsi que de la branche de l’immobilier étaient unanimes à dire que face à la situation précaire du marché du logement, il y a un besoin urgent d’agir», souligne Urs Hauser, directeur de coopératives d'habitation Suisse. «Nous avons apprécié de voir que la garantie d'un nombre suffisant de logements abordables figurait parmi les priorités du plan d'action contre la pénurie de logements. Mais le plan qui vient d'être présenté ne contient pas une seule mesure concrète pour davantage de logements abordables. C'est incompréhensible et frustrant pour les personnes en quête d'un logement et pour les nombreux ménages qui souffrent des loyers élevés».
Seulement des recommandations inefficaces
En mai 2023, le conseiller fédéral Guy Parmelin avait convoqué une table ronde au vu de la pénurie de logements qui ne cesse de s'aggraver, et il avait fait élaborer un plan d'action contre cette pénurie. Dans un premier projet, le plan contenait encore une série de propositions concrètes visant à garantir suffisamment de logements abordables et adaptés aux besoins. La version finale présentée aujourd'hui n'est cependant rien de plus qu'un résumé de ce que l'on pourrait faire au niveau de la Confédération, des cantons et des communes. Des mesures possibles sont énumérées, mais tout
au plus recommandées pour un examen et une analyse plus approfondis. Les mesures qui n'ont pas été saluées par tous les acteurs impliqués ou qui grèveraient le budget fédéral ne sont même pas poursuivies. «Bien que le marché libre ne soit pas en mesure d’offrir de solution à l’actuelle pénurie de logements, le secteur immobilier axé sur le rendement s'est manifestement imposé à la table ronde», regrette Urs Hauser.
La fédération exige des mesures concrètes
Coopératives d'habitation Suisse est déçue que la table ronde n'ait pas donné plus de résultats et exige des mesures concrètes pour davantage de logements abordables, par exemple:
- Un véritable renforcement de l'aide indirecte au logement: les prêts remboursables, à faible taux d'intérêt, et les cautionnements pour les maîtres d'ouvrage d'utilité publique ont fait leurs preuves. Pour que davantage de logements d'utilité publique soient créés, il faut une extension à cette aide, avec une plus grande dotation du Fonds de roulement et un nouveau crédit-cadre suffisant pour les cautionnements.
- Des parts minimales de logements d'utilité publique en cas d'utilisation accrue du sol: cela garantirait la création de logements abordables et augmenterait l'acceptation des projets de densification. Malheureusement, le plan d'action ne contient pas de recommandation concrète à l'intention des cantons.
- Un droit de préemption en faveur des communes pour la construction de logements d'utilité publique: cette mesure faciliterait l'accès des maîtres d'ouvrage d'utilité publique aux terrains et répond également à une demande des villes. Pourtant cette mesure n'est pas activement recommandée dans le plan d'action.
- La création d'un fonds pour l’acquisition de biens immobiliers par les maîtres d’ouvrage d’utilité publique (contributions à fonds perdu ou sous forme de prêt).
Le plan d'action ne résoudra pas les problèmes
«Si le plan d'action ne propose que des mesures qui ne coûtent rien et que le secteur immobilier
orienté vers le rendement peut également approuver, alors il ne résoudra pas les problèmes du marché du logement», souligne Urs Hauser. Coopératives d'habitation Suisse continuera à s'engager au plan politique pour davantage de logements à prix modérés et d'utilité publique. De plus, la fédération appelle les cantons à assumer leurs responsabilités et à lutter contre la pénurie de logements en fixant, par exemple, une proportion minimale de logements à loyer ou à prix modérés pour les grands sites et les bâtiments à usage multiple ou en introduisant un droit de préemption.
(Communiqué de presse de la faîtière coopératives d'habitation Suisse)
Seulement des recommandations inefficaces
En mai 2023, le conseiller fédéral Guy Parmelin avait convoqué une table ronde au vu de la pénurie de logements qui ne cesse de s'aggraver, et il avait fait élaborer un plan d'action contre cette pénurie. Dans un premier projet, le plan contenait encore une série de propositions concrètes visant à garantir suffisamment de logements abordables et adaptés aux besoins. La version finale présentée aujourd'hui n'est cependant rien de plus qu'un résumé de ce que l'on pourrait faire au niveau de la Confédération, des cantons et des communes. Des mesures possibles sont énumérées, mais tout
au plus recommandées pour un examen et une analyse plus approfondis. Les mesures qui n'ont pas été saluées par tous les acteurs impliqués ou qui grèveraient le budget fédéral ne sont même pas poursuivies. «Bien que le marché libre ne soit pas en mesure d’offrir de solution à l’actuelle pénurie de logements, le secteur immobilier axé sur le rendement s'est manifestement imposé à la table ronde», regrette Urs Hauser.
La fédération exige des mesures concrètes
Coopératives d'habitation Suisse est déçue que la table ronde n'ait pas donné plus de résultats et exige des mesures concrètes pour davantage de logements abordables, par exemple:
- Un véritable renforcement de l'aide indirecte au logement: les prêts remboursables, à faible taux d'intérêt, et les cautionnements pour les maîtres d'ouvrage d'utilité publique ont fait leurs preuves. Pour que davantage de logements d'utilité publique soient créés, il faut une extension à cette aide, avec une plus grande dotation du Fonds de roulement et un nouveau crédit-cadre suffisant pour les cautionnements.
- Des parts minimales de logements d'utilité publique en cas d'utilisation accrue du sol: cela garantirait la création de logements abordables et augmenterait l'acceptation des projets de densification. Malheureusement, le plan d'action ne contient pas de recommandation concrète à l'intention des cantons.
- Un droit de préemption en faveur des communes pour la construction de logements d'utilité publique: cette mesure faciliterait l'accès des maîtres d'ouvrage d'utilité publique aux terrains et répond également à une demande des villes. Pourtant cette mesure n'est pas activement recommandée dans le plan d'action.
- La création d'un fonds pour l’acquisition de biens immobiliers par les maîtres d’ouvrage d’utilité publique (contributions à fonds perdu ou sous forme de prêt).
Le plan d'action ne résoudra pas les problèmes
«Si le plan d'action ne propose que des mesures qui ne coûtent rien et que le secteur immobilier
orienté vers le rendement peut également approuver, alors il ne résoudra pas les problèmes du marché du logement», souligne Urs Hauser. Coopératives d'habitation Suisse continuera à s'engager au plan politique pour davantage de logements à prix modérés et d'utilité publique. De plus, la fédération appelle les cantons à assumer leurs responsabilités et à lutter contre la pénurie de logements en fixant, par exemple, une proportion minimale de logements à loyer ou à prix modérés pour les grands sites et les bâtiments à usage multiple ou en introduisant un droit de préemption.
(Communiqué de presse de la faîtière coopératives d'habitation Suisse)
