Décision incompréhensible contre une aide au logement qui a fait ses preuves
06.11.2018
Coopératives d'habitation Suisse regrette que la CER-N se prononce contre une nouvelle do- tation du Fonds de roulement et contre l'initiative «Davantage de logements abordables». Avec le refus d'un nouveau crédit-cadre, la Commission coupe dans un instrument d'aide éprouvé, qui signifie une importante aide initiale pour la construction de logements d'utilité publique et n'entraîne pratiquement aucun coût.
De plus, elle ne tient pas compte des préoc- cupations de la population suisse et de larges milieux qui ont exprimé leur soutien au fonds dans le cadre de la procédure de consultation. La fédération lance maintenant un appel au Parlement pour qu'il approuve un nouveau crédit-cadre.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) recommande à une courte majorité au Conseil national de ne pas entrer en matière sur l'arrêté fédéral octroyant à un nouveau crédit-cadre pour le Fonds de roulement. Le Conseil fédéral avait proposé en mars au Par- lement de réalimenter le fonds en faveur de l'habitat d'utilité publique, à raison de 250 millions de francs. La Commission motive sa décision par une détente sur le marché du logement. «Dans les villes et les agglomérations, le marché du logement reste très tendu et les besoins en logements abordables sont importants», souligne Louis Schelbert, président de la fédération des coopératives d'habitation suisses. La décision de la Commission est d'autant plus incompréhensible que le Con- seil fédéral, tout comme la Commission des finances du Conseil national ainsi que les cantons et la majorité des partis s'étaient prononcés en faveur d'un nouveau crédit-cadre.
Appel au Conseil national
«Nous espérons vivement que le Conseil national approuvera l'objet», déclare Louis Schelbert. Pour les maîtres d'ouvrage d'utilité publique, une réalimentation du fonds est impérative. Ce Fonds est, parallèlement aux cautionnements, le seul instrument de financement restant de la Confédération. Les prêts à conditions favorables du Fonds de roulement sont une aide de financement cruciale pour les maîtres d'ouvrage d'utilité publique, en particulier pour les coopératives récemment fon- dées. Sans moyens supplémentaires, il faudrait à l'avenir refuser la moitié, voire deux tiers des de- mandes de crédit pour des projets de construction pertinents et durables, méritant une aide.
De nouvelles mesures sont nécessaires.
La CER-N a simultanément recommandé de rejeter l'initiative populaire «Davantage de logements abordables». Pour coopératives d'habitation Suisse, c'est une occasion manquée. L'initiative soute- nue par la fédération contient tout un éventail de mesures visant à créer davantage de logements abordables, au plan de l'aménagement du territoire aussi. Ainsi la part de l'habitat d'utilité publique sur le marché du logement pourrait être augmentée, comme le demande la population en de nom- breux endroits. Le Conseil national traitera lors de la session d'hiver l'initiative populaire et la demande de crédit–cadre pour le Fonds de roulement.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) recommande à une courte majorité au Conseil national de ne pas entrer en matière sur l'arrêté fédéral octroyant à un nouveau crédit-cadre pour le Fonds de roulement. Le Conseil fédéral avait proposé en mars au Par- lement de réalimenter le fonds en faveur de l'habitat d'utilité publique, à raison de 250 millions de francs. La Commission motive sa décision par une détente sur le marché du logement. «Dans les villes et les agglomérations, le marché du logement reste très tendu et les besoins en logements abordables sont importants», souligne Louis Schelbert, président de la fédération des coopératives d'habitation suisses. La décision de la Commission est d'autant plus incompréhensible que le Con- seil fédéral, tout comme la Commission des finances du Conseil national ainsi que les cantons et la majorité des partis s'étaient prononcés en faveur d'un nouveau crédit-cadre.
Appel au Conseil national
«Nous espérons vivement que le Conseil national approuvera l'objet», déclare Louis Schelbert. Pour les maîtres d'ouvrage d'utilité publique, une réalimentation du fonds est impérative. Ce Fonds est, parallèlement aux cautionnements, le seul instrument de financement restant de la Confédération. Les prêts à conditions favorables du Fonds de roulement sont une aide de financement cruciale pour les maîtres d'ouvrage d'utilité publique, en particulier pour les coopératives récemment fon- dées. Sans moyens supplémentaires, il faudrait à l'avenir refuser la moitié, voire deux tiers des de- mandes de crédit pour des projets de construction pertinents et durables, méritant une aide.
De nouvelles mesures sont nécessaires.
La CER-N a simultanément recommandé de rejeter l'initiative populaire «Davantage de logements abordables». Pour coopératives d'habitation Suisse, c'est une occasion manquée. L'initiative soute- nue par la fédération contient tout un éventail de mesures visant à créer davantage de logements abordables, au plan de l'aménagement du territoire aussi. Ainsi la part de l'habitat d'utilité publique sur le marché du logement pourrait être augmentée, comme le demande la population en de nom- breux endroits. Le Conseil national traitera lors de la session d'hiver l'initiative populaire et la demande de crédit–cadre pour le Fonds de roulement.
