À quels endroits se concentre la construction de logements d’utilité publique ? Qui occupe ces logements ? À combien se montent les loyers ? Selon quelles modalités le secteur est-il encouragé ? Autant de questions auxquelles la « Statistique du logement d’utilité publique 2024 » répond, avec force infographies, tableaux et textes explicatifs à l’appui. La brochure, éditée conjointement par l’OFL et l’OFS, analyse les données existantes pour brosser un tableau diversifié de ce secteur d’activité.

Des loyers moins chers et une consommation de surface optimisée
La part des logements d’utilité publique en Suisse est d’environ 4 %, mais nettement plus élevée dans des villes comme Zurich, où elle dépasse 20 %. Les maîtres d’ouvrage d’utilité publique fixent les loyers en fonction des coûts et n’ont pas pour but la recherche du profit. Leurs logements sont ainsi moins chers que ceux proposés sur le marché classique, avec des loyers inférieurs de 8 à 20 %. À titre d’exemple, le loyer d’un quatre pièces s’établit en moyenne à 1359 francs par mois dans le secteur d’utilité publique, contre 1647 francs sur le marché traditionnel.
La consommation de surface est elle aussi globalement plus faible dans le secteur d’utilité publique. Par personne, elle est de 9 % plus élevée dans les logements des maîtres d'ouvrage d'utilité publique d'une à deux pièces que dans le parc de logements général, mais de 25 à 38 % plus faible dans les logements de quatre à cinq pièces. En moyenne, la surface par habitant est donc inférieure de 22 % dans ce secteur.

Durable et novateur
Nombre de maîtres d’ouvrage d’utilité publique proposent en outre divers services d’assistance à leurs locataires, déchargeant par là-même les pouvoirs publics. Cela rend aussi ces logements attrayants pour de larges couches de la population et pour tous les groupes d’âge. Les maîtres d’ouvrage d’utilité publique jouent un rôle essentiel, en donnant un toit aux catégories de population peinant à se loger pour des raisons économiques ou sociales. Les projets d’utilité publique soutiennent l’intégration sociale, le développement urbain durable et des formes d’habitat novatrices. Les maîtres d’ouvrage d’utilité publique – parmi lesquels on compte entre autres des coopératives, des fondations ou des sociétés anonymes – ont accès à l’aide au logement de la Confédération. Celle-ci prévoit notamment des prêts provenant d’un fonds de roulement ainsi que des cautionnements permettant des financements avantageux.

>>> Télécharger l'étude "Statistique du logement d'utilité publique 2024"

Actuellement, les mesures d'encouragement de la Confédération se concentrent sur le soutien des activités des organisations œuvrant à la construction de logements d'utilité publique (art. 33 ss. de la loi sur le logement [LOG]). Cette aide est accordée de manière indirecte par le biais des organisations faîtières œuvrant au niveau national. La Confédération met à disposition des moyens destinés à un fonds de roulement géré à titre fiduciaire par les organisations faîtières des maîtres d'ouvrage d'utilité publique, qui permettent ensuite d'allouer des prêts à des taux préférentiels pour la construction, la rénovation ou l'acquisition de logements à loyer modéré.

Un groupe de projet institué par l'Office fédéral du logement et les organisations faîtières des maîtres d'ouvrage d'utilité publique a développé un nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts devant servir dans le domaine des aides fédérales indirectes au logement. Le projet prévoit notamment que les frais d'exploitation seront désormais calculés de manière forfaitaire à l'aide de la valeur d'assurance du bâtiment. Par rapport au mode de calcul actuel, le modèle devrait simplifier la fixation, mais aussi le contrôle du loyer des logements subventionnés des maîtres d'ouvrage d'utilité publique. 

Le nouvel art. 38a LOG a pour vocation d'offrir une base juridique claire permettant l'application du nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts. Par ailleurs, il convient de créer une base juridique explicite pour le contrôle par l'État des loyers des logements faisant l'objet de mesures d'encouragement (modification de l'art. 54, al. 1, LOG). Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à ces modifications de la loi. La consultation s'achèvera le 20 décembre 2024.

Documents de la consultation
Projet mis en consultation
Rapport explicatif
Lettre d'accompagnement
Tableau synoptique
Questionnaire



 

Des spécialistes de l'urbanisme, de l'architecture et de la construction de logements ainsi que des représentants des cantons ont montré comment le potentiel de construction en plus grand nombre de logements d'utilité publique pouvait être exploité dans ces régions également. Ils ont motivé les cantons, les communes et les représentants de l’habitat d'utilité publique à devenir actifs en ce domaine.

Pour la première fois, des coopératives d'habitation de toute la Suisse ainsi que des représentants de la recherche, de l'économie et de la politique se sont réunis aujourd'hui au Tessin. Le Forum du logement d'utilité publique était consacré à une question qui préoccupe tout le pays au vu de la pénurie actuelle de logements: comment allons-nous créer davantage de logements à loyer modéré et d'utilité publique? Le colloque a montré que cette question n'est pas seulement d’importance dans les grandes villes, mais aussi dans les régions où l’habitat d'utilité publique n’est encore guère répandu.

Les cantons sont également sollicités
«Nous ne pouvons pas résoudre les problèmes de politique du logement au seul niveau national», a relevé dans son allocution de bienvenue Eva Herzog, présidente du Conseil des Etats et présidente de coopératives d'habitation Suisse. «Les cantons et les communes ont eux aussi la responsabilité de créer davantage de logements abordables. Au Tessin en particulier, il existe encore un grand potentiel pour la construction de logements d'utilité publique. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui, pour donner des impulsions». La situation dans le canton du Tessin a été illustrée par Focus Ticino, un point du programme public du vendredi matin, qui a donné un aperçu du marché du logement dans le canton. Des chercheurs de la Haute école spécialisée SUPSI ont présenté une étude portant sur l'offre de logements abordables au Tessin. Il faut agir, a conclu Monique Bosco-von Allmen, présidente de CASSI, la section tessinoise de coopératives d'habitation Suisse: «L'offre de logements adaptés et abordables pour les familles, les jeunes et les personnes âgées est insuffisante».

Le potentiel est là mais doit encore être exploité
Le colloque qui a suivi a fourni des idées sur la façon dont le potentiel de construction de logements d'utilité publique pourrait être exploité au Tessin et dans d'autres régions: par exemple par des analyses approfondies du marché du logement, par une promotion cantonale ciblée, par la réaffectation de bâtiments existants, par la création de logements abordables dans les régions de montagne et à vocation touristique ou par le modèle de la dénommée société coopérative de développement. Des spécialistes de la fédération coopératives d'habitation Suisse ont donné des conseils sur la manière dont les maîtres d'ouvrage d'utilité publique obtiennent des terrains ou des immeubles et sur les aspects à prendre en considération lors du financement.En guise d'introduction au colloque, Vittorio Magnago Lampugnani, architecte, historien de l'architecture et professeur à Harvard, a invité le public à se référer à l'histoire, pour voir comment une bonne planification urbaine peut résoudre les défis du marché du logement.

Le plus important rendez-vous de la branche de la construction de logements d'utilité publique
Le Forum du logement d'utilité publique de Mendrisio a été organisé par la CASSI (cooperative d'abitazione svizzera, sezione svizzera italiana) et coopératives d'habitation Suisse, la fédération des maîtres d'ouvrage d'utilité publique, en collaboration avec le Département de l'environnement, de la construction et du design (DACD) de la Haute école spécialisée SUPSI. Il s'est déroulé sous le patronage de l'Office fédéral du logement et du canton du Tessin et a bénéficié du soutien de nombreuses entreprises.

Un groupe d'experts a examiné, sur mandat du Conseil fédéral, des mesures d'économie pour le budget fédéral. Les experts proposent entre autres d'économiser dans l'aide au logement. Concrètement, la Confédération devrait renoncer à l'avenir à alimenter le Fonds de roulement. Ce fonds permet d'accorder aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique des prêts à taux préférentiel pour la construction, la rénovation et l'acquisition d'immeubles ainsi que pour l'achat de terrains.

Contre la décision du peuple
« C'est inacceptable », déclare Eva Herzog, conseillère aux États de Bâle-Ville et présidente de l'Association suisse des coopératives d'habitation. « Cette proposition fait fi de la situation tendue sur le marché du logement et du plan d'action contre la pénurie de logements, selon lequel l'aide au logement doit être renforcée. Et elle va à l'encontre d'une décision populaire ». En 2020, les électeurs s'étaient prononcés contre l'initiative populaire « Davantage de logements abordables » et en faveur du contre-projet indirect qui prévoyait un nouveau crédit-cadre pour le Fonds de roulement. Le crédit-cadre de 250 millions de francs court encore jusqu'en 2029. «Si la Confédération met en œuvre cette proposition d'économie, elle ne respectera pas son accord. Ce serait contraire au principe de la bonne foi », déclare Eva Herzog.

Contre le mandat constitutionnel
Le groupe d'experts est d'avis que le soutien financier à la construction de logements d'utilité publique devrait être assuré en premier lieu par les cantons et les villes. Or, l'article 108 de la Constitution fédérale oblige la Confédération à encourager la construction de logements d'utilité publique. « La Confédération ne peut pas se soustraire à ses responsabilités dans ce domaine - surtout pas dans la situation actuelle, où la pénurie de logements sévit en de nombreux endroits », estime Eva Herzog. L'Association suisse des coopératives d'habitation demande donc au Conseil fédéral de ne pas mettre en œuvre la proposition d'économie dans l'aide au logement.

((Traduction du communiqué de presse du jour de la faîtière coopératives d'habitation Suisse))

Le 13 septembre 2024, le Forum du logement d'utilité publique est pour la première fois l’invité du Tessin. La Section de la Suisse italienne des coopératives d’habitation suisse (CASSI) a le plaisir d'inviter les MOUP de toute la Suisse dans le canton méridional, en collaboration avec le Département environnement, construction et design (DACD) de la Haute école spécialisée de la Suisse italienne (SUPSI) à Mendrisio.

Sous le titre «Exploiter les potentiels», nous montrons quelles sont les possibilités de développement du modèle de la coopérative au Tessin et dans d'autres régions de Suisse. Comment allons-nous créer davantage de logements d'utilité publique, en particulier là où ils ne sont guère répandus? Quelles sont les stratégies permettant aux coopératives d'habitation d'obtenir des immeubles? Et que pouvons-nous apprendre des autres cantons de montagne et à vocation touristique?

L'un des points forts sera l'exposé d’un invité, à savoir Vittorio Magnago Lampugnani, architecte, historien de l'architecture et professeur à Harvard. Entre deux, l'Accademia Dimitri nous étonnera avec une performance théâtrale accompagnée de musique.

En outre, nous vous proposons deux particularités lors du forum de cette année: Un «Focus Ticino» le vendredi matin, avant le forum proprement dit, donnera un aperçu du marché du logement au Tessin et montrera le potentiel de la construction de logements d'utilité publique pour la région. Le samedi matin, vous aurez en outre la possibilité de découvrir des perles architecturales du Tessin lors d'une promenade architecturale.

Programme complet  et inscriptions ici.

La rencontre de cette année rassemblera près de 30 organisations de la société civile, des groupes de base et leurs coalitions/fédérations, ainsi que des universitaires du monde entier pour partager leurs expériences, encourager la collaboration et explorer l’avenir de l’habitat participatif et coopératif.

> Programme complet et inscriptions
 

Ce festival est l'occasion de partir à leur rencontre. Trois d'entre elles, La coopérative d'en face, La Cyclone et Système B, qui ont fait l'objet d'une série photographique, fil rouge du festival, ouvrent leurs portes. Grâce aux partenaires de leur quartier, elles vous invitent à dix jours de partage réflexifs, ludiques et gourmands.
Bienvenue dans le monde inspirant de cette première édition du festival des coopératives!

> Programme complet et inscriptions pour certains événements