22.03.2023
Appel aux membres/fonds de la coopérative d’habitation des Moulins à SAILLON
La Coopérative d'habitation des Moulins est à la recherche de membres, coopérateurs et/ou habitants pour sa future construction à Saillon en Valais. Ce projet est une coopérative d’habitation pour environ 10 foyers, qui prendra place sur une parcelle de 4000m2 en droit de superficie. Les maisons en bois préfabriquées sont conçues de manière écologique avec des artisans locaux.
Qui sommes-nous ?
La Coopérative d'habitation des Moulins est une coopérative d'habitation établie à Saillon en Valais, composée de personnes enthousiastes et confiantes, de tous âges et horizons, désireuses d’habiter autrement : de manière plus écologique et durable, participative et inclusive, dans le respect de l’humain et de la nature et hors de la logique de promotion immobilière.
Nos buts
Construction écologique, biodiversité, perméabilité des sols, utilisation durable des ressources sont au coeur du projet. La coopérative s'ancre dans la région et le quartier de manière vertueuse. Elle est ouverte et inclusive, organisée sur le mode démocratique. Il est garanti à toute personne le droit et la possibilité de s'exprimer. Elle est multigénérationnelle. À cet effet, la construction modulaire des maisons permet une multitude de configurations.
Construction et mode de vie écologique et durable
Les futures maisons sont placées sous le signe du développement durable. Elles seront fabriquées à partir de matériaux naturels, posées sur pilotis afin de réduire leur empreinte au sol et ainsi préserver la terre. Le paysagisme du projet intègre les vignes typiques de la région, en les complétant d’autres espèces indigènes afin de favoriser la biodiversité.
Contact
Si vous êtes intéressé à devenir membre, coopérateur ou habitant, contactez la coopérative à catchall@cooperativedesmoulins.ch ou visitez leur site web à www.cooperativedesmoulins.ch pour plus d'informations.
La Coopérative d'habitation des Moulins est une coopérative d'habitation établie à Saillon en Valais, composée de personnes enthousiastes et confiantes, de tous âges et horizons, désireuses d’habiter autrement : de manière plus écologique et durable, participative et inclusive, dans le respect de l’humain et de la nature et hors de la logique de promotion immobilière.
Nos buts
Construction écologique, biodiversité, perméabilité des sols, utilisation durable des ressources sont au coeur du projet. La coopérative s'ancre dans la région et le quartier de manière vertueuse. Elle est ouverte et inclusive, organisée sur le mode démocratique. Il est garanti à toute personne le droit et la possibilité de s'exprimer. Elle est multigénérationnelle. À cet effet, la construction modulaire des maisons permet une multitude de configurations.
Construction et mode de vie écologique et durable
Les futures maisons sont placées sous le signe du développement durable. Elles seront fabriquées à partir de matériaux naturels, posées sur pilotis afin de réduire leur empreinte au sol et ainsi préserver la terre. Le paysagisme du projet intègre les vignes typiques de la région, en les complétant d’autres espèces indigènes afin de favoriser la biodiversité.
Contact
Si vous êtes intéressé à devenir membre, coopérateur ou habitant, contactez la coopérative à catchall@cooperativedesmoulins.ch ou visitez leur site web à www.cooperativedesmoulins.ch pour plus d'informations.
21.03.2023
Révision des statuts de coopératives d'habitation Suisse: position de l'ARMOUP
Dans le cadre de la consultation organisée par la fédération, relative à une éventuelle révision des statuts, vous avez été invités à répondre à un sondage en ligne avec délai de réponse au 31 mars. Ce dernier porte essentiellement sur la question du maintien de l'assemblée des délégués ou d'un remplacement de cet organe par une assemblée de membres.
En tant qu'association régionale, l'ARMOUP a également été consultée. Vous pouvez prendre connaissance, sur le lien ci-dessous, de sa réponse, validée en séance du Comité du 15 mars courant.
Nous vous encourageons fortement à la soutenir, ainsi que les propositions qui l'accompagnent, afin d'améliorer la gouvernance, les échanges et le processus décisionnel avec notre fédération.
Prise de position de l'ARMOUP
En tant qu'association régionale, l'ARMOUP a également été consultée. Vous pouvez prendre connaissance, sur le lien ci-dessous, de sa réponse, validée en séance du Comité du 15 mars courant.
Nous vous encourageons fortement à la soutenir, ainsi que les propositions qui l'accompagnent, afin d'améliorer la gouvernance, les échanges et le processus décisionnel avec notre fédération.
Prise de position de l'ARMOUP
20.03.2023
Appel à candidatures pour projet pilote
Trois jeunes entreprises ; Légumes Perchés, Vivent SA et Lightswing Solar ; se sont associées pour développer une solution innovante de ferme urbaine connectée et photovoltaïque.
Ce projet a convaincu le jury d’un concours organisé par l’État de Vaud. Le financement obtenu permettra de soutenir une partie du projet pilote, pour lequel un partenaire est recherché.
Si vous souhaitez valoriser une surface de toit avec de l’énergie solaire, de la biodiversité et une production de fruits et légumes hyperlocale, n’hésitez pas à les contacter sur info@lightswingsolar.ch pour obtenir davantage d’informations et en discuter !
Conditions préalables :
• Bâtiment sis dans le canton de Vaud
• Une surface de toit libre d’au moins 150m2
• Un toit facilement accessible (escalier ou ascenseur)
• D'autres points (réserve de charge, sécurisation en toiture) pourront être discutés/évalués dans un second temps.
Si vous souhaitez valoriser une surface de toit avec de l’énergie solaire, de la biodiversité et une production de fruits et légumes hyperlocale, n’hésitez pas à les contacter sur info@lightswingsolar.ch pour obtenir davantage d’informations et en discuter !
Conditions préalables :
• Bâtiment sis dans le canton de Vaud
• Une surface de toit libre d’au moins 150m2
• Un toit facilement accessible (escalier ou ascenseur)
• D'autres points (réserve de charge, sécurisation en toiture) pourront être discutés/évalués dans un second temps.
18.03.2023
La fédération coopératives d’habitation Suisse fait du lobbying à Berne
La fédération coopératives d’habitation Suisse a organisé le 14 mars dernier une rencontre avec des parlementaires en pleine session printanière à Berne pour échanger au sujet de la pénurie annoncée de logements à loyers abordables en Suisse et faire connaître les solutions que prônent et pratiquent les coopératives d’habitation pour y remédier.
La situation sur le marché du logement est de plus en plus tendue. Le taux de logements vacants diminue rapidement. L’activité de construction ne peut plus suivre le rythme imposé par la forte demande dans le secteur de l’habitat. Cette situation a également des incidences sur les prix des loyers.
Selon les derniers chiffres de l’Office fédéral de la statistique, les loyers ont augmenté de près d’un tiers depuis l’an 2000. De plus, pour la première fois depuis 14 ans, le taux d’intérêt de référence augmentera à nouveau ces prochains mois. A l’avenir, le logement grèvera encore plus le budget des ménages, alors qu’il est déjà mis à mal par le renchérissement et la hausse des coûts de l’énergie. La situation actuelle montre que le secteur immobilier ne se préoccupe pas de proposer une offre suffisante de logements abordables. Plusieurs scénarios possibles pour soulager la pénurie de logements à loyers abordables sur le marché du logement ont été présentés aux parlementaires et aux médias présents.
De plus en plus de ménages de la classe moyenne auront eux aussi du mal à assumer les coûts du logement. Les demandes de mesures visant à augmenter le nombre de logements à prix et à loyers modérés se font donc de plus en plus pressantes. Au plan politique également, il s’agira là d’un des principaux défis de la prochaine législature.
Comme l’a souligné Isabelle del Rizzo, le canton de Vaud a notamment pris les devants avec la LPPPL, qui permet de lutter contre la pénurie de logements à loyers abordables par le biais d’un droit de préemption aux communes pour acheter des terrains en priorité, pour les remettre en droit de superficie aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique.
Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter Isabelle del Rizzo à l’ARMOUP.
(Plus dimages sur habitation.ch)
Selon les derniers chiffres de l’Office fédéral de la statistique, les loyers ont augmenté de près d’un tiers depuis l’an 2000. De plus, pour la première fois depuis 14 ans, le taux d’intérêt de référence augmentera à nouveau ces prochains mois. A l’avenir, le logement grèvera encore plus le budget des ménages, alors qu’il est déjà mis à mal par le renchérissement et la hausse des coûts de l’énergie. La situation actuelle montre que le secteur immobilier ne se préoccupe pas de proposer une offre suffisante de logements abordables. Plusieurs scénarios possibles pour soulager la pénurie de logements à loyers abordables sur le marché du logement ont été présentés aux parlementaires et aux médias présents.
De plus en plus de ménages de la classe moyenne auront eux aussi du mal à assumer les coûts du logement. Les demandes de mesures visant à augmenter le nombre de logements à prix et à loyers modérés se font donc de plus en plus pressantes. Au plan politique également, il s’agira là d’un des principaux défis de la prochaine législature.
Comme l’a souligné Isabelle del Rizzo, le canton de Vaud a notamment pris les devants avec la LPPPL, qui permet de lutter contre la pénurie de logements à loyers abordables par le biais d’un droit de préemption aux communes pour acheter des terrains en priorité, pour les remettre en droit de superficie aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique.
Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter Isabelle del Rizzo à l’ARMOUP.
(Plus dimages sur habitation.ch)
15.03.2023
Programme de soutien pour les constructions en bois vaudois
L'Etat de Vaud lance un programme de subventions afin d'inciter l'utilisation du bois indigène pour les projets de constructions nouvelles dans le canton. Cette mesure, dotée d’une enveloppe de 1,5 million de francs, s’inscrit dans le Plan climat vaudois. Ce soutien, qui correspond à 10% du prix moyen du bois, s’adresse aux maîtres d’ouvrage dont le projet de construction contient au minimum 20 m3 de bois vaudois et qui est réalisé sur le territoire cantonal.
Pour de plus amples informations, consultez le flyer
Pour de plus amples informations, consultez le flyer
12.03.2023
Un nouveau quartier se profile avec le projet "Les Gouttes d'Or" à Neuchâtel
Le quartier de Monruz à Neuchâtel vit une nouvelle étape dans son développement avec la prochaine mise à l’enquête publique du projet « Les Gouttes d’or ». Un ensemble de six immeubles entourés d’un parc public verra le jour près du bord du lac sur une parcelle octroyée en droit de superficie par la Ville.
Le futur quartier fait la part belle à la mixité sociale, à la qualité de vie et aux espaces ouverts et partagés, dans un écrin urbain respectueux de la nature. Le premier coup de pioche pourrait avoir lieu début 2024 et les travaux durer deux ans et demi. Le projet « Les Gouttes d’or », qui réunit trois maîtres d’ouvrage d’utilité publique et la Ville de Neuchâtel, va contribuer, aux côtés d’autres projets d’envergure, à accroître considérablement une offre en logements diversifiés sur le territoire communal. D’ici deux ou trois ans en principe, 181 logements verront le jour à Monruz, sur une parcelle en friche au nord de l’hôtel Palafitte, pouvant accueillir entre 450 et 550 habitant-e- s.
La durabilité au centre
Les porteurs du projet, qui sont la coopérative Arc-en-ciel, la société coopérative Les Rocailles, la société anonyme Alfen et la Ville de Neuchâtel ont également tenu à placer la durabilité au centre du projet. La construction, confiée au bureau Julien Dubois Architectes SA, fera la part belle à l’optimisation énergétique et au photovoltaïque. Cet ensemble à l’allure contemporaine sera traversé de plusieurs voies de mobilité douce et intégré à l’avenir dans un parc public.
La phase de mise à l’enquête publique débutera à l’orée du printemps et les travaux pourraient débuter en principe au début de l’année 2024 et s’achever deux ans et demi plus tard environ.
>>> Voir les 2 vidéos sur le site de la revue Habitation
02.03.2023
Pénurie de logements: le Conseil fédéral se contente d’attendre
Le Conseil fédéral observe avec inquiétude la situation sur le marché du logement, mais ne veut rien entreprendre pour l'instant. Il est éventuellement disposé à évaluer des mesures à plus grande échelle si le Parlement le désire. Pour coopératives d'habitation Suisse, cela ne suffit pas: la fédération l’exhorte à prendre des mesures immédiates.
Pour coopératives d'habitation Suisse, il est incompréhensible que le Conseil fédéral se contente d'attendre alors qu’il y a pénurie de logements. Dans une interpellation, Manuela Weichelt, conseillère nationale (Les Verts) et membre du comité de coopératives d'habitation Suisse, a voulu savoir ce que le Gouvernement comptait faire pour lutter contre la pénurie de logements. Celui-ci lui a répondu qu'il était conscient qu'une offre insuffisante de logements pouvait entraver le développement économique et générer des tensions socio-politiques. Mais il considère que la responsabilité première en matière d’offre de logements incombe au secteur de l’immobilier. Certes, la construction de logements d'utilité publique joue un rôle important dans la mise à disposition de logements à loyer et à prix modérés, mais elle bénéficie déjà d’un soutien assuré par le Fonds de roulement et les cautionnements. Le cas échéant, le Conseil fédéral est prêt à évaluer des mesures supplémentaires, comme le demande un postulat du conseiller aux Etats Damian Müller (PLR).
Des mesures immédiates s’imposent
La pénurie de logements induit des loyers qui ne cessent d’augmenter. « Le manque de logements abordables est sévère et il s’agit de prendre rapidement des mesures », souligne Manuela Weichelt. « Nous demandons instamment au Conseil fédéral d'agir sans plus tarder. Les recettes contre la pénurie sont connues : il faut davantage de construction de logements d'utilité publique et à loyer ou à prix modérés ». La situation actuelle montre que le secteur immobilier ne se préoccupe pas de proposer une offre suffisante de logements abordables. « Le Conseil fédéral reconnaît que les maîtres d'ouvrage d'utilité publique apportent une contribution importante en ce domaine. Il est donc d'autant plus incompréhensible qu'il ne veuille pas les encourager davantage. L'aide au logement actuelle ne suffit pas pour augmenter rapidement la part de logements d'utilité publique », précise Eva Herzog, conseillère aux Etats de Bâle-Ville (PS) et présidente de coopératives d'habitation Suisse.
La Confédération peut en faire plus
Pour pouvoir construire davantage, les maîtres d'ouvrage d'utilité publique ont notamment besoin de terrains à bâtir appropriés. Pour cela, un pilotage actif est absolument de mise, ainsi au moyen de parts ou de zones définies pour les logements de ce type. La Confédération aurait les moyens de garantir des terrains voués à des projets d’habitat d'utilité publique : par exemple, en mettant à disposition des terrains qui lui appartiennent ou sont la propriété d’entreprises qui lui sont proches, et qui ne sont plus nécessaires à ces corporations. Ou en donnant aux communes la possibilité d'acquérir des terrains par le biais d’un droit de préemption pour la construction de tels logements – comme c'est déjà le cas à Genève et dans le canton de Vaud. La Confédération pourrait également soutenir les communes lors de l'achat de terrains, par exemple au moyen d’un fonds d'acquisition de terrains.
(Source: communiqué de presse de coopératives d'habitation Suisse du 02.03.2023)
Des mesures immédiates s’imposent
La pénurie de logements induit des loyers qui ne cessent d’augmenter. « Le manque de logements abordables est sévère et il s’agit de prendre rapidement des mesures », souligne Manuela Weichelt. « Nous demandons instamment au Conseil fédéral d'agir sans plus tarder. Les recettes contre la pénurie sont connues : il faut davantage de construction de logements d'utilité publique et à loyer ou à prix modérés ». La situation actuelle montre que le secteur immobilier ne se préoccupe pas de proposer une offre suffisante de logements abordables. « Le Conseil fédéral reconnaît que les maîtres d'ouvrage d'utilité publique apportent une contribution importante en ce domaine. Il est donc d'autant plus incompréhensible qu'il ne veuille pas les encourager davantage. L'aide au logement actuelle ne suffit pas pour augmenter rapidement la part de logements d'utilité publique », précise Eva Herzog, conseillère aux Etats de Bâle-Ville (PS) et présidente de coopératives d'habitation Suisse.
La Confédération peut en faire plus
Pour pouvoir construire davantage, les maîtres d'ouvrage d'utilité publique ont notamment besoin de terrains à bâtir appropriés. Pour cela, un pilotage actif est absolument de mise, ainsi au moyen de parts ou de zones définies pour les logements de ce type. La Confédération aurait les moyens de garantir des terrains voués à des projets d’habitat d'utilité publique : par exemple, en mettant à disposition des terrains qui lui appartiennent ou sont la propriété d’entreprises qui lui sont proches, et qui ne sont plus nécessaires à ces corporations. Ou en donnant aux communes la possibilité d'acquérir des terrains par le biais d’un droit de préemption pour la construction de tels logements – comme c'est déjà le cas à Genève et dans le canton de Vaud. La Confédération pourrait également soutenir les communes lors de l'achat de terrains, par exemple au moyen d’un fonds d'acquisition de terrains.
(Source: communiqué de presse de coopératives d'habitation Suisse du 02.03.2023)
01.03.2023
Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail ne bouge pas pour le moment
Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 1,25 %. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.
Le taux d’intérêt de référence est basé sur le taux d’intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse, qui est établi chaque trimestre. Il est publié en quart de pour-cent. Le taux d’intérêt moyen établi le 31 décembre 2022, jour de référence, se situait à 1,33 %, contre 1,18 % au trimestre précédent. Le taux d’intérêt de référence déterminant pour les loyers reste donc à 1,25 % selon les règles de l’arrondi commercial. Il se maintiendra à ce niveau tant que le taux d’intérêt moyen ne baisse pas au-dessous de 1,13 % ou n’augmente pas au-dessus de 1,37 %.
Depuis le 3 mars 2020 le taux d’intérêt de référence est de 1,25 %. Etant donné qu’il est resté inchangé par rapport au trimestre précédent, il ne donne pas droit à de nouvelles prétentions de diminution ou de hausse de loyer. En revanche, si le loyer d’un contrat de bail individuel n’est pas fondé sur le taux d’intérêt de référence actuel de 1,25 %, il existe un droit à son abaissement sur la base de la réduction précédente du taux d’intérêt de référence. En outre, d’autres modifications de coût (report de la variation de l’indice des prix à la consommation à raison de 40 %, variation des frais d’entretien) peuvent aussi donner droit à une adaptation de loyer qui, le cas échéant, pourra être prise en compte dans le cadre du calcul de l’abaissement du loyer.
(Source: OFL, 01.03.2023)
Depuis le 3 mars 2020 le taux d’intérêt de référence est de 1,25 %. Etant donné qu’il est resté inchangé par rapport au trimestre précédent, il ne donne pas droit à de nouvelles prétentions de diminution ou de hausse de loyer. En revanche, si le loyer d’un contrat de bail individuel n’est pas fondé sur le taux d’intérêt de référence actuel de 1,25 %, il existe un droit à son abaissement sur la base de la réduction précédente du taux d’intérêt de référence. En outre, d’autres modifications de coût (report de la variation de l’indice des prix à la consommation à raison de 40 %, variation des frais d’entretien) peuvent aussi donner droit à une adaptation de loyer qui, le cas échéant, pourra être prise en compte dans le cadre du calcul de l’abaissement du loyer.
(Source: OFL, 01.03.2023)
27.02.2023
Nouvelle émission d'emprunt CCL: 20 ans à 1.950%
Le 23 février, la Centrale d’émission CCL a pu placer sur le marché des capitaux une nouvelle émission de CHF 121,8 mio. La nouvelle série 68 présente une durée de 20 ans. Avec un taux d’intérêt de 1,950% et un prix d’émission de 101,530%, il en résulte des all-in-costs de 1,983%.
36 maîtres d'ouvrage participent à l'emprunt avec 48 quotes-parts. La majeure partie est utilisée pour le financement de conversion de la série 44, qui arrive à échéance de remboursement le 24 mars 2023. Une coopérative a profité de l'occasion pour prolonger dès maintenant sa quote-part de la série 46 dont l’échéance est prévue en juillet prochain; les autres quotes-parts sont utilisées pour le financement de nouvelles constructions et rénovations ou pour la reprise d'hypothèques.
36 maîtres d'ouvrage participent à l'emprunt avec 48 quotes-parts. La majeure partie est utilisée pour le financement de conversion de la série 44, qui arrive à échéance de remboursement le 24 mars 2023. Une coopérative a profité de l'occasion pour prolonger dès maintenant sa quote-part de la série 46 dont l’échéance est prévue en juillet prochain; les autres quotes-parts sont utilisées pour le financement de nouvelles constructions et rénovations ou pour la reprise d'hypothèques.
16.02.2023
Sept recettes pour lutter contre la pénurie de logements
La situation sur le marché du logement est de plus en plus tendue. Le taux de logements vacants diminue rapidement et les loyers augmentent. Mais que peut-on faire? Voici sept recettes pour lutter contre la pénurie de logements.
1. Mieux occuper les logements
Le manque de logements est également lié au fait que nous avons besoin de toujours plus d'espace. Aujourd’hui, nous utilisons en moyenne 46,6 mètres carrés de surface habitable par personne. Si nous nous contentions de moins d'espace, davantage de personnes pourraient vivre dans les logements existants. L'exemple des coopératives d'habitation montre que l'occupation des logements peut être pilotée par une pratique de location appropriée: dans leur grande majorité, les logements de coopératives sont soumis à des prescriptions quant à leur occupation. Il en résulte que les habitants des coopératives n'ont besoin en moyenne que de 36,5 mètres carrés de surface habitable.
2. Construire de manière plus dense
La construction de nouveaux logements a des effets négatifs sur l'environnement, tels que des émissions élevées de CO2 et un étalement urbain croissant. Il est donc plus judicieux de densifier les lotissements existants, par exemple en construisant des annexes ou des extensions ou en comblant les espaces vides. De tels processus sont toutefois exigeants: même pour un habitat plus dense, une haute qualité du logement et des espaces extérieurs doit être garantie. Des aspects tels que la réduction de la chaleur ou la protection contre le bruit sont aussi à prendre en compte. En ce domaine, il faut que les maîtres d’ouvrage accordent une grande importance au bien-être des habitants et des quartiers environnants et ne cherchent pas simplement une densification pour obtenir un meilleur rendement.
3. Incitations en faveur de projets de logements à loyer ou à prix modérés
Construire plus n'aide que sous certaines conditions à lutter contre la pénurie de logements. Car il ne faut pas simplement davantage de logements, mais surtout plus de logements à loyer ou à prix modérés. Les maîtres d'ouvrage qui s'engagent à créer de tels logements devraient être récompensés: par exemple, en les privilégiant lors de la vente de terrains ou de la cession d'un droit de superficie ou en leur permettant de mieux utiliser les terrains. Le modèle de loyer basé sur les coûts, appliqué par les maîtres d'ouvrage d'utilité publique, est un critère éprouvé pour les logements à loyer ou à prix modérés. Ils ne facturent comme loyer que le montant des charges effectives, provisions et amortissements compris.
4. Zones ou quotas pour des logements à loyer ou à prix modérés
Nombre de communes ont la faculté de prescrire dans leur plan d'affectation une part de logements abordables ou d'utilité publique. La ville de Zoug, par exemple, a défini une zone pour la construction de tels logements, alors que la ville de Berne impose un tiers de logements à loyer ou à prix modérés lors d'une affectation de zone ou changement d'affectation. Une autre possibilité est d'im- poser un objectif de logements à loyer modéré sur le marché locatif, comme l'a fait la ville de Zurich.
5. Utiliser judicieusement les réserves de terrain
Il n'y a pratiquement plus de terrains à bâtir non construits. Il est plus durable de densifier l'existant que de construire en pleine campagne (voir point 2). Si les communes ont encore des réserves de terrain ou si la Confédération ou les cantons n'ont plus besoin de certains sites, ceux-ci devraient être utilisés le plus judicieusement possible. Par exemple pour des projets de construction de logements durables qui répondent à de hautes exigences en matière sociale, écologique et économique, et qui garantissent à long terme des logements abordables. Avec la cession en droit de superficie, les communes ne se dessaisissent pas du terrain et peuvent fixer des conditions dans le contrat de y afférent, par exemple pour une certaine offre de logements. L'Office fédéral du logement a publié l'an dernier des recommandations quant à la manière d’établir des contrats de droit de superficie avec des maîtres d'ouvrage d'utilité publique.
6. Introduire un droit de préemption
Comme de nombreuses communes ne disposent plus guère de propres réserves de terrain, elles devraient avoir le moyen d'introduire pour elles-mêmes un droit de préemption. Si des terrains appropriés sont à vendre, la commune a alors la priorité pour les acheter. En 2014, alors que la situation sur le marché du logement était également très tendue, le Conseil fédéral a fait examiner cette possibilité. L'Office fédéral du logement et l'Office fédéral de la justice sont arrivés à la conclusion qu'un droit de préemption pour la construction de logements d'utilité publique ou à loyer modéré se- rait légitimé par un intérêt public et que cela correspondrait également au mandat constitutionnel de promouvoir la construction de logements d'utilité publique. La Confédération n'a cependant pas poursuivi l'idée. Elle s'est toutefois réservé le droit d'y revenir si la situation continuait à s'aggraver. Il serait maintenant temps de reprendre cette option. Le canton de Zurich l’a déjà fait: une initiative populaire y a été lancée pour permettre aux communes d'introduire un droit de préemption.
7. Soutien financier
Les loyers continuent d'augmenter et, à l'avenir, le logement pèsera encore plus lourd sur le budget des ménages. Pour mettre un frein à cette évolution, il faut également réfléchir à un soutien financier. Les pouvoirs publics peuvent par exemple réduire de manière ciblée le prix du logement pour les ménages à faibles revenus. L'inconvénient de cette aide dite à la personne est qu'elle allège certes la charge des ménages concernés, mais qu'elle n'agit pas contre la hausse des prix sur le marché du logement et qu'elle l'attise même. Il est bien plus durable d'encourager les projets de construction de logements avantageux par des aides financières au démarrage. Avec le Fonds de roulement, par exemple, la Confédération accorde aujourd’hui déjà des prêts à taux réduits aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique. Mais ce n'est qu'une goutte d'eau dans l'océan: pour engendrer un effet modérateur sur les prix, il faudrait une part beaucoup plus importante de logements d'utilité publique.
(Source: commnuniqué de presse de coopératives d'habitation Suisse du 16.02.2023)
Le manque de logements est également lié au fait que nous avons besoin de toujours plus d'espace. Aujourd’hui, nous utilisons en moyenne 46,6 mètres carrés de surface habitable par personne. Si nous nous contentions de moins d'espace, davantage de personnes pourraient vivre dans les logements existants. L'exemple des coopératives d'habitation montre que l'occupation des logements peut être pilotée par une pratique de location appropriée: dans leur grande majorité, les logements de coopératives sont soumis à des prescriptions quant à leur occupation. Il en résulte que les habitants des coopératives n'ont besoin en moyenne que de 36,5 mètres carrés de surface habitable.
2. Construire de manière plus dense
La construction de nouveaux logements a des effets négatifs sur l'environnement, tels que des émissions élevées de CO2 et un étalement urbain croissant. Il est donc plus judicieux de densifier les lotissements existants, par exemple en construisant des annexes ou des extensions ou en comblant les espaces vides. De tels processus sont toutefois exigeants: même pour un habitat plus dense, une haute qualité du logement et des espaces extérieurs doit être garantie. Des aspects tels que la réduction de la chaleur ou la protection contre le bruit sont aussi à prendre en compte. En ce domaine, il faut que les maîtres d’ouvrage accordent une grande importance au bien-être des habitants et des quartiers environnants et ne cherchent pas simplement une densification pour obtenir un meilleur rendement.
3. Incitations en faveur de projets de logements à loyer ou à prix modérés
Construire plus n'aide que sous certaines conditions à lutter contre la pénurie de logements. Car il ne faut pas simplement davantage de logements, mais surtout plus de logements à loyer ou à prix modérés. Les maîtres d'ouvrage qui s'engagent à créer de tels logements devraient être récompensés: par exemple, en les privilégiant lors de la vente de terrains ou de la cession d'un droit de superficie ou en leur permettant de mieux utiliser les terrains. Le modèle de loyer basé sur les coûts, appliqué par les maîtres d'ouvrage d'utilité publique, est un critère éprouvé pour les logements à loyer ou à prix modérés. Ils ne facturent comme loyer que le montant des charges effectives, provisions et amortissements compris.
4. Zones ou quotas pour des logements à loyer ou à prix modérés
Nombre de communes ont la faculté de prescrire dans leur plan d'affectation une part de logements abordables ou d'utilité publique. La ville de Zoug, par exemple, a défini une zone pour la construction de tels logements, alors que la ville de Berne impose un tiers de logements à loyer ou à prix modérés lors d'une affectation de zone ou changement d'affectation. Une autre possibilité est d'im- poser un objectif de logements à loyer modéré sur le marché locatif, comme l'a fait la ville de Zurich.
5. Utiliser judicieusement les réserves de terrain
Il n'y a pratiquement plus de terrains à bâtir non construits. Il est plus durable de densifier l'existant que de construire en pleine campagne (voir point 2). Si les communes ont encore des réserves de terrain ou si la Confédération ou les cantons n'ont plus besoin de certains sites, ceux-ci devraient être utilisés le plus judicieusement possible. Par exemple pour des projets de construction de logements durables qui répondent à de hautes exigences en matière sociale, écologique et économique, et qui garantissent à long terme des logements abordables. Avec la cession en droit de superficie, les communes ne se dessaisissent pas du terrain et peuvent fixer des conditions dans le contrat de y afférent, par exemple pour une certaine offre de logements. L'Office fédéral du logement a publié l'an dernier des recommandations quant à la manière d’établir des contrats de droit de superficie avec des maîtres d'ouvrage d'utilité publique.
6. Introduire un droit de préemption
Comme de nombreuses communes ne disposent plus guère de propres réserves de terrain, elles devraient avoir le moyen d'introduire pour elles-mêmes un droit de préemption. Si des terrains appropriés sont à vendre, la commune a alors la priorité pour les acheter. En 2014, alors que la situation sur le marché du logement était également très tendue, le Conseil fédéral a fait examiner cette possibilité. L'Office fédéral du logement et l'Office fédéral de la justice sont arrivés à la conclusion qu'un droit de préemption pour la construction de logements d'utilité publique ou à loyer modéré se- rait légitimé par un intérêt public et que cela correspondrait également au mandat constitutionnel de promouvoir la construction de logements d'utilité publique. La Confédération n'a cependant pas poursuivi l'idée. Elle s'est toutefois réservé le droit d'y revenir si la situation continuait à s'aggraver. Il serait maintenant temps de reprendre cette option. Le canton de Zurich l’a déjà fait: une initiative populaire y a été lancée pour permettre aux communes d'introduire un droit de préemption.
7. Soutien financier
Les loyers continuent d'augmenter et, à l'avenir, le logement pèsera encore plus lourd sur le budget des ménages. Pour mettre un frein à cette évolution, il faut également réfléchir à un soutien financier. Les pouvoirs publics peuvent par exemple réduire de manière ciblée le prix du logement pour les ménages à faibles revenus. L'inconvénient de cette aide dite à la personne est qu'elle allège certes la charge des ménages concernés, mais qu'elle n'agit pas contre la hausse des prix sur le marché du logement et qu'elle l'attise même. Il est bien plus durable d'encourager les projets de construction de logements avantageux par des aides financières au démarrage. Avec le Fonds de roulement, par exemple, la Confédération accorde aujourd’hui déjà des prêts à taux réduits aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique. Mais ce n'est qu'une goutte d'eau dans l'océan: pour engendrer un effet modérateur sur les prix, il faudrait une part beaucoup plus importante de logements d'utilité publique.
(Source: commnuniqué de presse de coopératives d'habitation Suisse du 16.02.2023)