Les membres du Conseil des Etats ont approuvé aujourd'hui, par 36 contre 2 (et 5 abstentions) un nouveau crédit-cadre de 1,7 milliard de francs pour les cautionnements dans le domaine de la promotion du logement. Après le «oui» clair du Conseil national en décembre, c'est encore un engagement sans équivoque du Conseil des Etats en faveur de l'habitat d'utilité publique. «Cette décision montre que la promotion de cet habitat bénéficie d'un large soutien politique», déclare Eva Herzog, présidente de coopératives d'habitation Suisse.

Un instrument de soutien important
La Confédération soutient sous forme de cautionnements les activités de la Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL). Grâce à cette garantie fédérale, la CCL obtient pour ses emprunts des conditions favorables sur le marché des capitaux. Avec les fonds ainsi acquis, elle accorde aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique des crédits hypothécaires à long terme, à des taux d'intérêt fixes et bas. Les cautionnements complètent un deuxième instrument important de l'aide au logement fournie par la Confédération: les prêts à faible taux d'intérêt du Fonds de roulement, qui sont utilisés aux fins de soutenir des projets de ces maîtres d'ouvrage. La promotion de l'habitat d'utilité publique correspond non seulement à un mandat constitutionnel (art. 108 Cst.), mais aussi à une préoccupation urgente de la population. Selon l'analyse des résultats du vote sur l'initiative populaire «Davantage de logements abordables», les trois quarts de la population sont favorables à des mesures visant la création accrue de logements de ce type.

Demande croissante en raison de la pandémie
Grâce au nouveau crédit-cadre, la Confédération peut continuer à soutenir la construction de logements d’utilité publique, dans la même mesure qu'auparavant. «Toutefois, dans le contexte de la pandémie du coronavirus, nous devons nous attendre à ce que la demande de logements abordables augmente», déclare Eva Herzog. «Si le nouveau crédit-cadre devait s'épuiser plus tôt que prévu, le Conseil fédéral devrait présenter une nouvelle demande avant la fin de la durée du crédit actuel. Le montant de ce crédit-cadre doit se fonder - comme jusqu'à présent d'ailleurs - sur les be- soins réels.»

( # communiqué de presse de la fédération coopératives d'habitation Suisse)

Depuis le 3 mars 2020 le taux d'intérêt de référence est de 1,25 %. Etant donné qu'il est resté inchangé par rapport au trimestre précédent, il ne donne pas droit à de nouvelles prétentions de diminution ou de hausse de loyer. En revanche, si le loyer d'un contrat de bail individuel n'est pas fondé sur le taux d'intérêt de référence actuel de 1,25 %, il existe un droit à son abaissement sur la base de la réduction précédente du taux d'intérêt de référence. En outre, d'autres modifications de coût (report de la variation de l'indice des prix à la consommation à raison de 40 %, variation des frais d'entretien) peuvent aussi donner droit à une adaptation de loyer qui, le cas échéant, pourra être prise en compte dans le cadre du calcul de l'abaissement du loyer.

Le 15 février, les membres de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats ont ap- prouvé par 9 voix contre 0 et 1 abstention un nouveau crédit-cadre pour les cautions dans le do- maine de l'encouragement au logement. Après le "oui" prononcé sans équivoque par le Conseil national en décembre, c'est maintenant un signal clair adressé au Conseil des Etats dans son plénum, qui devrait voter sur le crédit-cadre lors de la session de printemps. «C'est une décision réjouissante qui montre que les cautionnements de la Confédération bénéficient d'un large soutien politique», déclare Eva Herzog, présidente de coopératives d'habitation Suisse. «Les cautionnements sont un instrument de financement indispensable pour l'habitat d'utilité publique». La promotion de l'habitat d'utilité publique correspond non seulement à un mandat constitutionnel (art. 108 Cst.), mais répond aussi à une préoccupation urgente de la population. Selon l'analyse des résultats du vote sur l'initiative populaire «Davantage de logements abordables», les trois quarts de la population sont favorables à des mesures visant la création de plus nombreux logements d'utilité publique.
Un instrument important pour des financements avantageux.

Le crédit de 1,7 milliard de francs demandé par le Conseil fédéral sert avant tout à cautionner les emprunts émis par la Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL). Grâce à cette garantie de la Confédération, la CCL obtient pour ses emprunts des conditions favorables sur le marché des capitaux. Avec les fonds ainsi acquis, elle accorde à des maîtres d'ouvrage d'utilité publique des crédits hypothécaires à long terme, à des taux d'intérêt fixes et bas. C'est de cette façon que près de 35'000 logements sont actuellement financés à des conditions attrayantes dans toute la Suisse - sans qu'il n'en coûte un seul franc à la Confédération. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le logement en 2003, pas un seul cautionnement n'a jamais dû être honoré. Le crédit-cadre actuel sera épuisé d'ici le milieu de l'année 2021. Un nouveau crédit est impérativement nécessaire afin que la CCL puisse continuer à fournir des financements favorables aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique.

L'organisation de votre assemblée générale sous forme écrite: pas de problème!
Au vu de la situation actuelle, le service juridique de la faîtière coopératives d’habitation Suisse recommande la tenue d'assemblées générales par écrit et peut vous apporter un soutien complet pour leur organisation en se fondant sur l'expérience glanée au cours des derniers mois. Tous les documents nécessaires à la tenue correcte d'une assemblée générale écrite peuvent être obtenus auprès du service juridique.

Set de documents suivants à prix forfaitaire CHF 200.–:
Décision du Comité concernant la tenue d'une assemblée générale par écrit
Lettre d'invitation
Carte de légitimation à voter
Exemples de bulletins de vote
Procès-verbal de l'assemblée "résiduelle" en présentiel
Fichier Excel pour le résultat du vote
Conseils pour un comptage efficace des voix

Vous pouvez commander le set de documents ou demander de plus amples infos en vous adressant directement au service juridique par courriel:
Myriam Vorburger, myriam.vorburger@wbg-schweiz.ch
Thomas Elmiger, thomas.elmiger@wbg-schweiz.ch
Katharina Bossert, katharina.bossert@wbg-schweiz.ch

La Fédération coopératives d'habitation Suisse se réjouit de ce que le Conseil national veuille maintenir l'instrument de promotion éprouvé et tienne ainsi compte du souhait de la population de voir se développer l'habitat d'utilité publique. Les membres du Conseil national ont approuvé par 138 voix contre 52 un nouveau crédit-cadre pour des cautionnements dans le domaine de la promotion du logement. «Voilà une décision réjouissante», déclare Eva Herzog, présidente de coopératives d'habitation Suisse, «car les cautions de la Confédération sont un instrument de financement indispensable pour l'habitat d'utilité publique». La promotion de l'habitat d'utilité publique correspond non seulement à un mandat constitutionnel (art. 108 Cst.), mais répond aussi à une préoccupation urgente de la population. Selon l'analyse des résultats du vote sur l'initiative populaire «Davantage de logements abordables», les trois quarts de la population sont favorables à des mesures visant la création de plus nombreux logements d'utilité publique. 
Un instrument important pour des financements avantageux 
Le crédit de 1,7 milliard de francs demandé par le Conseil fédéral sert avant tout à cautionner les emprunts émis par la Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL). Grâce à cette garantie de la Confédération, la CCL obtient pour ses emprunts des conditions favorables sur le marché des capitaux. Avec les fonds ainsi acquis, elle accorde à des maîtres d'ouvrage d'utilité publique des crédits hypothécaires à long terme, à des taux d'intérêt fixes et bas. C'est de cette façon que près de 35'000 logements sont actuellement financés à des conditions attrayantes dans toute la Suisse - sans qu'il n'en coûte un seul franc à la Confédération. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le logement en 2003, pas un seul cautionnement n'a jamais dû être honoré. Le crédit-cadre actuel sera épuisé d'ici le milieu de l'année 2021. Un nouveau crédit est impérativement nécessaire afin que la CCL puisse continuer à fournir des financements favorables aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique. «Si la demande augmentait fortement et le nouveau crédit-cadre arrivait à épuisement plus tôt que prévu, le Conseil fédéral devrait demander plus tôt encore un crédit-cadre», souligne Eva Herzog. Le nouveau crédit-cadre doit également être approuvé par le Conseil des Etats. La Chambre haute votera probablement sur ce sujet lors de la session de printemps. 

L’association romande des maîtres d’ouvrage d’utilité publique « ARMOUP » membre de la fédération « coopératives d’habitation Suisse », cherche son(sa) nouveau(velle)

SECRETAIRE GENERAL (E)
taux d’occupation de 60 %
dès le 1er juillet 2021 ou pour une date à convenir

Notre association regroupe 300 maîtres d’ouvrage d’utilité publique, principalement des coopératives d’habitation, propriétaires d’environ 30'000 logements en Suisse romande. Notre but est de promouvoir la construction et la rénovation de logements à loyer abordable, ainsi que de soutenir la création de sociétés coopératives, assurer la formation de leurs membres et de leur offrir un appui dans les domaines financiers, juridiques et techniques. Pour plus d’information veuillez consulter notre site internet.

Le(la) secrétaire général(e) de notre association doit assumer, avec l’aide d’une collaboratrice administrative et comptable, son organisation, son développement, l’atteinte des objectifs fixés par le comité, les contacts avec les autorités et les membres de notre fédération, ainsi que répondre aux sollicitations de nos membres.
Le profil que nous recherchons est le suivant :

• Vous avez une formation d’une haute école, universitaire ou équivalente, avec une excellente connaissance d’un des domaines de l’immobilier, soit financier, juridique ou technique.
• Vous êtes à l’aise dans le monde de l’immobilier, particulièrement le secteur du logement d’utilité publique ou subventionné. Une expérience dans le domaine est un avantage prépondérant.
• Vous êtes de langue française avec une bonne maîtrise de l’allemand. Vous disposez d’une rédaction aisée et d’une excellente orthographe.
• Personne charismatique, vous êtes capable de motiver et mobiliser nos partenaires et nos membres.

Outre des conditions de travail agréables, nous vous offrons un poste à responsabilités, pour lequel votre sens de l’initiative et votre indépendance seront un atout, ainsi qu’une rémunération en adéquation avec les exigences de la fonction.

Le lieu de travail est à Lausanne.

Vous pouvez obtenir le cahier des charges du poste sur demande auprès de info@armoup.ch.

Si vous vous sentez pleinement concerné(e) par ce poste et motivé(e) par ce challenge, merci d’envoyer votre dossier de candidature complet d’ici au 22 janvier 2021, accompagné de vos prétentions de salaire, à l’adresse suivante :
Confidentiel | ARMOUP | Case postale 227 | 1000 Lausanne 22

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Vos tâches se concentreront sur la production de contenus de tout genre journalistique dans le cadre défini lors des séances de rédaction: suivi de l’actualité du bâti et de l’évolution des techniques constructives, des réalisations récentes de maîtres d’ouvrage d’utilité publique (MOUP), de la politique du logement et des activités de l’Association romande des maîtres d’ouvrage d’utilité publique (ARMOUP).

Profil recherché:
solide expérience rédactionnelle ou journalistique;
diplôme universitaire ou d’une haute école;
parfaite maîtrise orale et écrite de la langue française, connaissance de l’allemand un atout;
intérêt prononcé pour la culture du bâti;
bonnes connaissances des métiers de la construction et du milieu des coopératives d’habitation et d’habitants;
capacité à travailler en freelance dans une équipe créative et bienveillante;
maîtrise des logiciels de rédaction et de communication numérique usuels;
réseau au sein du milieu de la culture du bâti.

Lieu de travail: à domicile en télétravail.
Début de l’activité: dès avril 2021
Dossier complet à: redaction@habitation.ch
Délai de candidature: 31.01 2021
Infos sur la revue: www.habitation.ch
Pour toutes questions: Patrick Clémençon: redaction@habitation.ch

 

L’ Association romande des maîtres d’ouvrage d’utilité publique (ARMOUP) est née il y a un siècle. C’est l’échelon régional d’une association faîtière nationale: coopératives d’habitation Suisse. Un maillage de groupements de coopératives et de fondations est en train de naître, qui complète les services de l’ARMOUP au niveau cantonal en Suisse romande. Tout a commencé il y a vingt ans à Genève, avec le Groupement des coopératives d’habitation genevoises (GCHG). La revue Habitation de décembre y consacre un dossier complet.

Et sur le site du groupement des maîtres d'ouvrage d'uitilité publique du canton de Fribourg, frimoup, vous pouvez voir 2 clips au sujet de l'accueil enthousiaste de la naissance de frimoup par la conseillère communale Andrea Burgener Woeffray et le chef du service du logement du canton de Fribourg, Pascal Krattinger

La population suisse est la plus grande consommatrice d’électricité du pays, avec une part de 33 %. Sur ce nombre, près de 60 % ne sont pas propriétaires de leur logement. Ainsi, les locataires sont les plus grands utilisateurs finaux d’électricité. Il est donc d’autant plus important qu’ils soient approvisionnés en énergie écologique ! Or, il existe aujourd’hui une grande variété de possibilités pour déterminer son approvisionnement en électricité personnel, même en tant que locataire, et pour favoriser les sources d’énergie écologiques. La fiche d’information « Courant solaire pour les locataires » présente les options existantes.



À cet effet, la Société Suisse pour l’Energie Solaire SSES a élaboré la fiche explicative « Courant solaire pour les locataires » à la demande de SuisseEnergie. Ce document expose et explique les différentes options qui se présentent aux locataires, afin d’acheter du courant solaire et même d’investir dans sa production. Un arbre de décision pratique les aide à trouver rapidement le modèle répondant à leurs besoins et adapté à leurs possibilités. Pour de plus amples détails, des listes de fournisseurs pour les différents modèles sont proposées sur le site solaire suisseenergie.ch, où elles peuvent être téléchargées. Les offres sont réunies dans un fichier Excel qui permet d’identifier facilement celles de sa région d’approvisionnement. –> Plus d’infos : www.suisseenergie.ch/locataires-solaire

L’Office fédéral de la statistique (OFS) publie régulièrement, depuis 2013, des études sur les groupes de population à revenus moyens. Pour 2018, il convient de relever la situation plutôt avantageuse des Suisses dans le domaine du logement. Parmi les différents groupes de revenus analysés, les faibles revenus sont le plus fortement confrontés à des problèmes de logement tels qu’une forte densité d’occupation, un logement humide ou un coût excessif du logement. La classe moyenne, en revanche, ne souffre généralement pas de mauvaises conditions de logement. Elle dispose comparativement d’un espace de vie suffisant et d’une qualité du logement ne différant que très peu de celle des logements de la population totale. Ainsi, seuls 4,3% des personnes de la classe moyenne vivent dans un logement surpeuplé, 9,6% habitent dans un appartement humide et 8,4% sont confrontées à des problèmes de pollution de l’environnement dans leur logement ou aux alentours. La classe moyenne est également très satisfaite de son appartement ou de sa maison: seuls 4,8% des personnes du groupe à revenus moyens ne sont pas dans ce cas. Les parts observées dans la population totale tendent à être soit semblables soit légèrement plus élevées.

Télécharger l'étude de l'OFS