Lors de leur séance d'hier, les membres de la CER-N ont voté par 16 voix contre 7 en faveur d'un nouveau crédit-cadre pour des cautionnements dans le secteur de la promotion du logement. Le crédit de 1,7 milliard de francs demandé par le Conseil fédéral sert avant tout à cautionner les emprunts émis par la Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL). Grâce à cette garantie de la Confédération, la CCL obtient pour ses emprunts des conditions favorables sur le marché des capitaux. Avec les fonds ainsi acquis, elle accorde à des maîtres d'ouvrage d'utilité publique des crédits hypothécaires à long terme, à des taux d'intérêt fixes et bas. C'est de cette façon que près de 35'000 logements sont actuellement financés à des conditions attrayantes dans toute la Suisse - sans qu'il n'en coûte un seul franc pour la Confédération. En effet, les fonds de ce crédit- cadre n'auront un effet sur les dépenses que si une caution doit être honorée. Or cela ne s'est en- core jamais produit depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le logement en 2003.

La promotion de l'habitat d'utilité publique correspond non seulement à un mandat constitutionnel (art. 108 Cst.), mais répond aussi à une préoccupation urgente de la population. Selon l'analyse des résultats du vote sur l'initiative populaire «Davantage de logements abordables», les trois quarts de la population sont favorables à des mesures visant la création de plus nombreux logements d'utilité publique, et ils approuvent en particulier les cautionnements. Avec le nouveau crédit-cadre dédié à ces garanties, le Conseil fédéral entend permettre aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique de main- tenir au moins leur part de marché. Pour l'habitat d'utilité publique, la CCL est un instrument de financement incontournable. Le crédit-cadre actuel sera épuisé d'ici le milieu de l'année 2021. Un nouveau crédit est impérativement nécessaire afin que la CCL puisse continuer à fournir des financements favorables aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique. «Si la demande augmente fortement et que le crédit-cadre arrive à échéance plus tôt que prévu, le Conseil fédéral devrait demander un nouveau crédit-cadre plus tôt aussi», souligne Eva Herzog, présidente de coopératives d'habitation Suisse. Le Conseil national se prononcera sur le crédit en question lors de la session d'hiver, alors que le Conseil des Etats le fera probablement lors de sa session de printemps. (coopératives d'habitation Suisse)

Selon le droit en vigueur, les ressortissants extra-européens ne peuvent pas acquérir des parts sociales dans une coopérative d'habitation, même s'ils possèdent un permis de séjour et sont domiciliés en Suisse.
La motion dénonce une discrimination en fonction de l'origine qui n'a pas de justification valable et doit donc être abrogée. Elle demande au Conseil fédéral de modifier la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) ou son ordonnance.

Le Conseil fédéral avait intégré cet élément dans une révision globale de la Lex Koller, à laquelle il a finalement renoncé face à l'opposition rencontrée lors de la procédure de consultation. Selon le texte de la motion, cet élément n'était toutefois pas contesté. Le Conseil fédéral reconnaît que la plupart des participants à la consultation étaient favorables à une modification du droit actuel, mais à travers une modification de l'ordonnance, ce qui n'est pas possible juridiquement, selon le gouvernement. Le Conseil fédéral s'est dit disposé à examiner une telle modification lors d'une prochaine révision de la loi. (ats)

Le Conseil fédéral entend renouveler le crédit-cadre destiné à cautionner la promotion du logement. Il propose au Parlement de prévoir 1,7 milliard de francs pour des engagements éventuels en faveur de la construction de logements d’utilité publique. Conformément au message approuvé le 2 septembre 2020, ce crédit servira avant tout à cautionner les emprunts de la Centrale d’émission pour la construction de logements (CCL). 
> Communiqué de presse du Conseil fédéral du 2 septembre 2020

Qu’est-ce que la centrale d'émission CCL ?
Au moyen de ses financements, la CCL permet notamment aux petits et moyens maîtres d’ouvrage d’accéder au marché des capitaux. Grâce au cautionnement de la Confédération, la CCL obtient des conditions favorables sur le marché financier. Elle reporte les avantages des taux d’intérêt sur ses membres, qui peuvent ainsi proposer des logements abordables à long terme. La CCL émet des obligations sur le marché des capitaux deux à quatre fois par an. Elle utilise les fonds qu’elle y collecte pour accorder à ses membres des prêts hypothécaires à long terme, à des taux d’intérêt fixes et bas. Par rapport aux hypothèques fixes d’autres prestataires, celles-ci sont nettement plus avantageuses.

Qu’est-ce que la centrale d'émission CCL ?
Au moyen de ses financements, la CCL permet notamment aux petits et moyens maîtres d’ouvrage d’accéder au marché des capitaux. Grâce au cautionnement de la Confédération, la CCL obtient des conditions favorables sur le marché financier. Elle reporte les avantages des taux d’intérêt sur ses membres, qui peuvent ainsi proposer des logements abordables à long terme. La CCL émet des obligations sur le marché des capitaux deux à quatre fois par an. Elle utilise les fonds qu’elle y collecte pour accorder à ses membres des prêts hypothécaires à long terme, à des taux d’intérêt fixes et bas. Par rapport aux hypothèques fixes d’autres prestataires, celles-ci sont nettement plus avantageuses.

Documents des fédérations des maîtres d'utilité publique pour faire du lobbying
> Argumentaire - 9 bonnes raisons pour le crédit-cadre CCL
> Facts & Figures à propos de la Centrale d’émission CCL
 

De nombreux immeubles appartenant à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique doivent être rénovés sur le plan énergétique. Par le biais d’un programme spécial limité aux années 2021 à 2023, la Confédération crée des incitations en vue de procéder à des rénovations énergétiques d’envergure sans augmentation sensible des loyers. Les prêts sans intérêts du Fonds de roulement sont utilisés pour soutenir des projets de rénovation qui améliorent manifestement l’état de l’enveloppe du bâtiment de sorte à atteindre le niveau B du CECB ou qui répondent à la norme Minergie. L’incitation consiste en ceci que les prêts sont sans intérêts pendant les 10 premières années, sur une durée totale de 25 ans. En outre, un montant de 50 000 francs est versé par logement. Les locataires ne devraient pas avoir à quitter leur domicile pendant les travaux.

Les maîtres d’ouvrage d’utilité publique possèdent près de 170 000 logements, situés pour la plupart dans les villes et les agglomérations. Comme les loyers de ces logements sont calculés sur la base des coûts, ils sont en moyenne 20 % meilleur marché que l’ensemble des logements en location et sont de ce fait d’un grand intérêt pour garantir une offre de logements à prix modéré. Or la majorité des bâtiments concernés ont plus de 30 ans et ne satisfont pas aux normes énergétiques actuelles. Le programme spécial permettra d’en rénover une partie sans pour autant entraîner de hausse sensible des loyers. De leur côté, les entreprises locales profiteront des travaux qui leur seront confiés.

Parallèlement au programme spécial pour les maîtres d’ouvrage d’utilité publique, la Fondation suisse pour la promotion de l’accession à la propriété du logement (FPPL) proposera également un programme similaire à partir de son fonds. Ici aussi, l’objectif est d’améliorer l’état de l’enveloppe du bâtiment de sorte à atteindre le niveau B du CECB ou à satisfaire à la norme Minergie. Les exigences énergétiques sont les mêmes que pour les projets d’utilité publique. Un montant de 90 000 francs peut être demandé par appartement, avec un maximum de 3 appartements pouvant bénéficier d’un prêt. La FPPL promeut le logement dans les zones rurales au nom de la Confédération, en particulier dans un environnement agricole. 

Un aide-mémoire de l’Office fédéral du logement fournit des informations sur les conditions du programme spécial destiné aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique : www.ofl.admin.ch > Aide au logement > Aides fédérales depuis 2003 (LOG). Les demandes de prêts dans le cadre du programme spécial peuvent être soumises aux deux organisations faîtières des maîtres d’ouvrage d’utilité publique d’ici à la mi-octobre 2023 au plus tard. Il en va de même pour la FPPL.

Les personnes suivantes ont été élues au Comité de l'ARMOUP:
Président: Bernard Virchaux
Membres: Christian Müller,  Jean-Claude Prince, Georges Baehler, Philippe Meyer, Ilhan Büchler, Fabienne Abetel, Jean-Pierre Chappuis, Philippe Thalmann, Philippe Diesbach, Olivier Cardinaux, Gabriel Winkler, Grégoire Andenmatten, Elinora Krebs et Joël Desaules.

Lors du Comité du 23 sept 2020, il a été procédé à l’élection des organes de l’ARMOUP. Sont élus:
Vice-Président: Christian Müller
Trésorier: Philippe Meyer
Secrétaire: Jean-Pierre Chappuis

Afin de compléter le Bureau de l’ARMOUP, un membre supplémentaire a été élu en la personne de Madame Elinora Krebs. Dès lors, le Bureau de l’ARMOUP pour la législature 2020-2023 est composé de:
Président, Bernard Virchaux
Vice-Président: Christian Müller
Trésorier: Philippe Meyer
Secrétaire: Jean-Pierre Chappuis
Membre: Elinora Krebs
Le secrétaire Pascal Magnin participe selon selon son cahier des charges aux séances du Comité et du Bureau, sans droite de vote.

Les personnes suivants ont été élues à l'Assemblée suisse des délégués:
Jean-Pierre Chappuis, Philippe Meyer, Philippe Diesbach, Fabienne Abetel, Ilhan Büchler, Elinora Krebs et Bernard Virchaux.
Délégués suppléants:
Christian Müller, Gabriel Winkler et Olivier Cardinaux.
 

frimoup entend dynamiser la construction de logements à loyers abordables dans le canton et promouvoir le développement d’un habitat urbain participatif. Dans ce but, les membres fondateurs ont créé une association à but non lucratif, offrant une plateforme d’échanges et de services, pour améliorer les conditions cadres et promouvoir des opportunités pour que les maîtres d’ouvrage d’utilité publique (MOUP) actifs dans le canton puissent y réaliser leurs projets et développer des liens entre eux. 

>>> frimoup.ch

Rien qu’avec ses membres fondateurs, l’association représente d’ores et déjà plus de 2’200 logements. Etant ouverte à toute coopérative d’habitation dans le canton de Fribourg, l’association a un beau potentiel de développement. Toute coopérative d’habitation ou coopérative d’habitant ou autre constructeur ou détenteur de logements d’utilité publique peut devenir membre de frimoup. 

La belle aventure de la SCHL est racontée avec l’évocation de ses fondateurs et les témoignages de celles et ceux qui continuent aujourd’hui de la faire vivre. Des images d’immeubles construits ou en construction, des scènes de vie quotidienne des habitants et d’autres activités de la coopérative se mêlent aux archives de différentes époques.

Ce film valorise les spécificités de la SCHL et souligne la continuité de ses buts et de ses valeurs – ses principes démocratiques et égalitaires, la solidarité qu’elle promeut, son art de vivre, comme sa mission toujours d’actualité. Réalisateur : Pierre-Yves Borgeaud est un vidéaste et réalisateur lausannois. Plusieurs fois primé, il a réalisé des films diffusés internationalement (Retour à Gorée, Viramundo) et prépare un long-métrage explorant diverses utopies communautaires.
> Voir le film
 

La pénurie de logements et de terrains constructibles fait flamber les prix en Europe, et nombre de municipalités restent impuissantes face à la spéculation. En Allemagne, les citoyens prennent les devants, comme à Munich, ville la plus chère du pays où un chef d'entreprise a décidé de construire des logements pour y loger ses employés. Outre-Rhin, ce genre de projets connaît un véritable engouement, comme à Hanovre, où un opérateur de transports possède déjà un parc immobilier de quelque cinq cents biens. 
Aujourd'hui, il parie sur l'éco-construction au travers d'un investissement durable pour son personnel et le site de son entreprise. Et si chacun pouvait construire son propre logement ? À Almere, au sud d'Amsterdam, les terrains à bâtir sont bon marché, mais en contrepartie, les acquéreurs doivent se raccorder aux réseaux d'eau, d'électricité, de téléphonie et à la voirie. Mille bâtisseurs ont déjà concrétisé leur rêve et aucun n'a envie de déménager...
À Munich, focus sur les coopératives d'habitat. Le premier immeuble collectif est en cours de construction au Prinz-Eugen-Park, un nouveau quartier qui valorise la mixité sociale et le caractère durable.

Lien vers l'émission sur Arte

La Confédération soutient les activités de la CCL en cautionnant ses emprunts, qui lui permettent de lever des fonds directement sur le marché des capitaux. Grâce au cautionnement de la Confédération, la CCL est à même de mettre à la disposition de ses membres, à des conditions avantageuses à long terme, les moyens financiers nécessaires à la construction et à la rénovation de logements bon marché. De cette manière, quelque 35 000 logements dans près de 950 immeubles dans toute la Suisse bénéficient à l’heure actuelle d’un financement avantageux. Par ailleurs, la Confédération octroie des arrière-cautionnements pour les établissements de cautionnement hypothécaire de la construction de logements d’utilité publique.

Le crédit-cadre adopté en 2015 pour financer les cautionnements, d’un montant de 1,9 milliard de francs, sera épuisé dans le courant de 2021, raison pour laquelle le Conseil fédéral propose au Parlement d’approuver un nouveau crédit-cadre de 1,7 milliard de francs pour une nouvelle période de plus de six ans à compter de l’été 2021.

Le crédit est autorisé en vertu de la LOG. Le cautionnement des émissions d’emprunts de la CCL et les arrière-cautionnements visent à permettre aux coopératives d’habitation et à d’autres maîtres d’ouvrage d’utilité publique de maintenir, au moins, leur part de marché. Comme le souligne le message du Conseil fédéral, cette offre avantageuse à long terme joue un rôle fondamental dans l’approvisionnement en logements, en particulier dans les villes et les agglomérations. Les prêts avantageux du fonds de roulement bénéficiant à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique, les cautionnements complètent un deuxième instrument important de l’aide au logement de la Confédération. À la suite du résultat de la votation du 9 février 2020 relative à l’initiative populaire « Davantage de logements abordables », le fonds de roulement continuera à être alimenté pendant les dix prochaines années.

Étant donné que les moyens proposés prennent la forme d’engagements éventuels, la demande de crédit n’entraînera de dépense effective que si un cautionnement devait être honoré. Un test de résistance réalisé par un bureau indépendant a confirmé la robustesse du portefeuille de la CCL. Depuis l’entrée en vigueur de la LOG en 2003, il n'a encore jamais fallu honorer de cautionnement.

Adresse pour l'envoi de questions
Communication DEFR
info@gs-wbf.admin.ch
+41 58 462 20 07

La plupart des votants sont favorables à des mesures visant à promouvoir un plus grand nombre de ces logements. Pour la fédération coopératives d'habitation Suisse, il s'agit d'un signal clair dans l'optique de la future promotion du logement.
Le fait que quelqu'un ait accepté ou non l'initiative populaire «Davantage de logements abordables» est fortement lié à l'orientation politique et à la préoccupation personnelle du votant. Les personnes se ralliant au spectre politique de gauche et les ménages qui ont des coûts de logement assez élevés ont plus souvent voté oui. C'est la conclusion d'une analyse réalisée par l'institut de recherche Sotomo.

«Il est dommage que l'habitat d'utilité publique fasse apparemment encore l'objet de débats selon un schéma gauche-droite», déclare Eva Herzog, présidente de coopératives d'habitation Suisse. «Parce que la construction de logements d'utilité publique ne peut pas simplement rester au fond d'un tiroir. Elle apporte des avantages à la société toute entière ainsi qu'à tous les groupes de population. Nous devons rendre encore plus visible cette plus-value sociale».

Davantage de logements abordables et de transparence sont souhaités
L'analyse des votes montre également que la majorité est d'accord avec les préoccupations générales énoncées dans l'initiative: neuf votants sur dix estiment que le coût du logement en Suisse est trop élevé, et deux tiers pensent que le logement est un droit fondamental et ne devrait pas être laissé entièrement à la logique du libre marché. La majorité soutient également des mesures visant à promouvoir davantage les logements à loyer modéré et d'utilité publique.

Dans le même temps, la majorité des personnes interrogées souhaitent des règles plus claires pour l'attribution des logements d'utilité publique. «Nous prenons au sérieux les préoccupations de la population et elles constituent également un signal clair pour les pouvoirs publics: il faut renforcer la promotion de l'habitat d'utilité publique», affirme Urs Hauser, directeur de coopératives d'habitation Suisse. «Mais nous prenons également au sérieux le désir d'une plus grande transparence. Nous devons montrer comment fonctionne l'accès aux logements de coopératives».

Télécharger l'étude de l'OFL "Initiative populaire «Davantage de logements abordables»: Analyse de la votation"