Le taux d'intérêt de référence est basé sur le taux d'intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse, qui est établi chaque trimestre. Il est publié en quart de pour-cent. Le taux d'intérêt moyen établi le 30 septembre 2018, jour de référence, se situait à 1,47 %, contre 1,49 % au trimestre précédent. Le taux d'intérêt de référence déterminant pour les loyers reste donc à 1,5 % selon les règles de l'arrondi commercial. Il se maintiendra à ce niveau tant que le taux d'intérêt moyen ne baisse pas au-dessous de 1,38 % ou n'augmente pas au-dessus de 1,62 %.

Etant donné que le taux d'intérêt de référence est resté inchangé par rapport au trimestre précédent, il ne donne pas droit à des nouvelles prétentions de diminution ou de hausse de loyer. En revanche, si le loyer d'un contrat de bail individuel n'est pas fondé sur le taux d'intérêt de référence actuel de 1,5 %, il existe un droit à son abaissement sur la base de la réduction précédente du taux d'intérêt de référence. En outre, d'autres modifications de coût (report de la variation de l'indice des prix à la consommation à raison de 40 %, variation des frais d'entretien) peuvent aussi donner droit à une adaptation de loyer qui, le cas échéant, pourra être prise en compte dans le cadre du calcul de l'abaissement du loyer.

De plus, elle ne tient pas compte des préoc- cupations de la population suisse et de larges milieux qui ont exprimé leur soutien au fonds dans le cadre de la procédure de consultation. La fédération lance maintenant un appel au Parlement pour qu'il approuve un nouveau crédit-cadre.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) recommande à une courte majorité au Conseil national de ne pas entrer en matière sur l'arrêté fédéral octroyant à un nouveau crédit-cadre pour le Fonds de roulement. Le Conseil fédéral avait proposé en mars au Par- lement de réalimenter le fonds en faveur de l'habitat d'utilité publique, à raison de 250 millions de francs. La Commission motive sa décision par une détente sur le marché du logement. «Dans les villes et les agglomérations, le marché du logement reste très tendu et les besoins en logements abordables sont importants», souligne Louis Schelbert, président de la fédération des coopératives d'habitation suisses. La décision de la Commission est d'autant plus incompréhensible que le Con- seil fédéral, tout comme la Commission des finances du Conseil national ainsi que les cantons et la majorité des partis s'étaient prononcés en faveur d'un nouveau crédit-cadre.

Appel au Conseil national
«Nous espérons vivement que le Conseil national approuvera l'objet», déclare Louis Schelbert. Pour les maîtres d'ouvrage d'utilité publique, une réalimentation du fonds est impérative. Ce Fonds est, parallèlement aux cautionnements, le seul instrument de financement restant de la Confédération. Les prêts à conditions favorables du Fonds de roulement sont une aide de financement cruciale pour les maîtres d'ouvrage d'utilité publique, en particulier pour les coopératives récemment fon- dées. Sans moyens supplémentaires, il faudrait à l'avenir refuser la moitié, voire deux tiers des de- mandes de crédit pour des projets de construction pertinents et durables, méritant une aide.

De nouvelles mesures sont nécessaires.
La CER-N a simultanément recommandé de rejeter l'initiative populaire «Davantage de logements abordables». Pour coopératives d'habitation Suisse, c'est une occasion manquée. L'initiative soute- nue par la fédération contient tout un éventail de mesures visant à créer davantage de logements abordables, au plan de l'aménagement du territoire aussi. Ainsi la part de l'habitat d'utilité publique sur le marché du logement pourrait être augmentée, comme le demande la population en de nom- breux endroits. Le Conseil national traitera lors de la session d'hiver l'initiative populaire et la demande de crédit–cadre pour le Fonds de roulement.

 

Cette 8ème et dernière journée de formation abordera les thèmes suivants :
Conduite financière d’une coopérative d’habitation
Outils de gestion : tableau de bord, ratios de gestion, analyse des comptes et du bilan

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C’est dans ce contexte que le groupe « santé-bâti Suisse Romande », qui réunit des représentants de la Haute école d’ingénierie et d’architecture de Fribourg (HEIA-FR), de Losinger Marazzi, du Bureau EHE et d’Amstein + Walthert, organise la conférence
 «  Concevoir, construire et exploiter un bâtiment sain » mardi 6 novembre 2018 à Lausanne.
Cet événement a pour objectif de sensibiliser les professionnels de la construction, de l’immobilier, de l’innovation et de l’exploitation à la problématique de la qualité de l’air intérieur et de leur permettre d’échanger sur les leviers de performance et d’amélioration de la qualité de l’air intérieur dans les bâtiments neufs et rénovés.
> Infos complètes, programme et inscriptions

Une planification financière réalisée récemment pour une coopérative a notamment mis en évidence que :

• le rendement net des investissements de rénovation peut être inférieur à 2 % en raison de l’encadrement des loyers
• dès que le coût de la dette approche 1,5 à 2 %, l’équilibre financier devient plus fragile
• avec un coût de la dette entre 2,5 et 3 %, certains projets peuvent devenir structurellement déficitaires

Dans ce contexte, la planification financière constitue un véritable outil d’aide à la décision. Elle permet d’intégrer dans une vision globale :

• la situation financière actuelle
• les investissements prévus (rénovations, nouvelles constructions)
• les conditions de financement
• la rémunération des parts sociales

Cette approche permet notamment de :

• anticiper l’évolution du taux d’endettement sur le long terme
• évaluer la capacité de remboursement de la dette dans le cadre légal des loyers
• mesurer l’impact de scénarios défavorables, comme une hausse des taux ou de l’inflation
• sécuriser les décisions d’investissement avant l’engagement des projets

L’ARMOUP vous accompagne dans la mise en place de votre planification financière, en collaboration avec ses partenaires spécialisés.

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