Lors de la table ronde sur l'ISOS, l'association s’était engagée en faveur d'une plus grande sécurité en matière de planification et de sécurité juridique dans le domaine de la protection des sites construits, afin d'éviter les blocages dans la construction de logements d'utilité publique. Le Conseil fédéral a annoncé qu'il allait adapter les procédures d'application directe de l'ISOS afin de faciliter la construction de logements. À cette fin, les solutions élaborées conjointement par la Confédération, les cantons, les communes, les milieux économiques et la société civile lors d'une table ronde doivent être mises en œuvre dans les meilleurs délais. Ainsi, l'application directe de l'ISOS ne devrait plus s'appliquer que dans les cas ayant un impact direct sur l'aspect du site et ne s'appliquera plus, par exemple, aux constructions dans le domaine des installations de protection civile et des eaux souterraines. De plus, à l'avenir, seules les installations solaires sur les bâtiments existants déclencheront une application directe de l'ISOS, les nouvelles constructions étant exclues.

C'est une bonne nouvelle pour les projets de construction de logements d'utilité publique qui sont actuellement retardés ou bloqués en raison d'incertitudes en matière de planification et de droit ou d'oppositions. Coopératives d'habitation Suisse estime que des milliers de logements d'utilité publique dans toute la Suisse sont concernés. Lors de la table ronde, l'association avait attiré l'attention sur le problème particulier de l'application directe croissante de l'ISOS à la construction de logements d'utilité publique et a plaidé en faveur d'une adaptation des procédures afin de garantir une sécurité juridique et une sécurité de planification plus précoces pour les promoteurs immobiliers d'utilité publique.

Ne plus freiner la création de logements abordables
Coopératives d'habitation Suisse considèrent comme essentiel que les modifications entrent en vigueur par voie d'ordonnance à partir de l'automne 2026. Compte tenu de la pénurie de logements qui règne en Suisse, il est urgent d'agir pour créer sans délai davantage de logements abordables – les coopératives d'habitation veulent y contribuer. La conseillère aux États Eva Herzog, présidente des coopératives d'habitation Suisse, commente : «Nous remercions les participants à la table ronde pour leur collaboration fructueuse. La mise en œuvre rapide de mesures pragmatiques et largement soutenues est une étape importante. Nous sommes convaincus que cela permettra de lever rapidement les obstacles qui bloquent de nombreux projets de construction de logements d'utilité publique.»
((Source: wbg-schweiz))

Les coopératives d'habitation suisses saluent le projet du Conseil fédéral visant à doter rapidement le Fonds d'un nouveau crédit-cadre jusqu'en 2034, garantissant ainsi une sécurité de planification. Cependant, les 150 millions de francs prévus sont loin d'être suffisants. Le Conseil fédéral estime qu'il est possible de maintenir le niveau moyen de soutien des 20 dernières années. Mais les 150 millions de francs proposés sont loin d'être suffisants. Le Conseil fédéral estime ainsi possible de maintenir le niveau moyen de soutien des 20 dernières années. Les besoins de financement ont toutefois considérablement augmenté ces dernières années : en 2024, le montant des prêts accordés s'élevait à 92 millions de francs, soit le double de la moyenne annuelle de 46 millions de francs. En 2025 également, il faut s'attendre à ce que les prêts accordés atteignent un niveau similaire à celui de l'année précédente.

Il faut maintenant lancer une offensive pour promouvoir la construction de logements d'utilité publique
Le plan d'action contre la pénurie de logements prévoit explicitement un renforcement de l'aide indirecte au logement, ce qui est loin d'être le cas avec les 150 millions de francs proposés. Compte tenu de la pénurie de logements et du manque de logements abordables, les mesures de promotion doivent toutefois être considérablement renforcées. Les Coopératives d'Habitation Suisse appellent le Conseil fédéral et le Parlement à doter le Fonds de roulement d'un nouveau crédit-cadre suffisamment élevé pour renforcer cet instrument.

« Grâce au Fonds de roulement, la Confédération peut promouvoir des logements abordables sans que cela ne lui coûte réellement quoi que ce soit. Après le vote de dimanche dernier, il est particulièrement important que le Conseil fédéral et le Parlement prennent désormais au sérieux les préoccupations des locataires », souligne la conseillère aux États Eva Herzog, présidente des Coopératives d'habitation suisses. Cela vaut également pour les garanties de la Confédération dans le domaine de la promotion du logement, pour lesquelles un nouveau crédit d'engagement sera nécessaire à partir de 2027. En raison d'une décision de planification, une réduction est même à craindre. Cela vaut également pour les garanties de la Confédération dans le domaine de la promotion du logement, pour lesquelles un nouveau crédit d'engagement sera nécessaire à partir de 2027. Une décision de planification menace même de réduire l'étendue de cette aide.

Un instrument de promotion éprouvé de la Confédération, le Fonds de roulement est l'un des deux instruments centraux de la promotion indirecte du logement par la Confédération. Les prêts à long terme à taux d'intérêt avantageux accordés par le fonds constituent une aide financière indispensable pour les promoteurs immobiliers d'utilité publique. Ils servent au financement résiduel ou relais pour la construction, la rénovation et l'acquisition de logements à prix modéré ou encore pour l'achat de terrains. Les prêts sont rémunérés et remboursés, ils n'engendrent donc aucun coût pour la Confédération. (Source: wbg-schewiz)

(Source: GCHG)

Cette victoire est une étape importante pour assurer + de logement abordable et de qualité face à une crise du logement qui s'intensifie ! Un plan de développement de l'habitat coopératif sera ainsi inscrit dans la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL), visant à ce qu'un socle de 10 % (5 % aujourd'hui) de l'ensemble du parc de logements soit détenu par des coopératives d'habitation sans but lucratif.

Cette victoire confirme la volonté de la population de renforcer la place d’un modèle qui propose des loyers abordables et stables, tout en développant des projets de grande qualité architecturale et écologique.

Le fonds de roulement est un instrument clé de l’encouragement à la construction de logements d’utilité publique. Il permet en effet d’octroyer aux maîtres d’ouvrages d’utilité publique des prêts portant intérêts et remboursables, destinés à la construction, à la rénovation et à l’acquisition d’immeubles ainsi qu’à l’achat de terrains constructibles. Le recours à cet instrument d’encouragement pourra ainsi être prolongé au moins jusqu’au milieu des années 2030. Ce faisant, la Confédération entend contribuer à la création et au maintien à long terme de logements de qualité et à prix modérés.
Infos complètes -> https://www.news.admin.ch/fr/newnsb/uDt2kybGjMuqWleGPOnIY

Le taux d’intérêt de référence est publié en quart de pour cent. Il est établi sur la base du taux d’intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse. Le taux d’intérêt moyen établi le 30 juin 2025, jour de référence, a passé de 1,44 % au trimestre précédent à 1,37 %. Le taux d’intérêt de référence déterminant pour les loyers se situe donc désormais à 1,25 % selon les règles de l’arrondi commercial. Il entrera en vigueur le 2 septembre 2025 et restera à ce niveau jusqu’à ce que le taux d’intérêt moyen des créances hypothécaires descende en dessous de 1,13 % ou monte au-dessus de 1,37 %.

Étant donné que le taux d’intérêt de référence a baissé de 0,25 point de pourcentage par rapport au trimestre précédent, les locataires ont en principe le droit d’exiger une baisse de loyer de 2,91 % si leur loyer est basé sur un taux d’intérêt de référence à 1,5 % ; s’il est fondé sur un taux plus élevé que 1,5 %, la baisse de loyer exigible sera plus élevée. En revanche, si le taux de référence déterminant pour le loyer en cours est déjà à 1,25 %, le locataire n’a pas la possibilité d’exiger une adaptation.

Le besoin de logements abordables en plus grand nombre, l’augmentation de la consommation de surface habitable, la croissance démographique et le changement climatique exigent des solutions nouvelles et durables. A cet égard, la densification est le mot d’ordre du moment et un aspect qui occupe intensément le secteur de la construction.


Comment créer des logements plus denses sans nuire à la qualité de l’habitat? Comment réussir à utiliser intelligemment des surfaces limitées et à développer judicieusement les zones d’habitation existantes? Et que faut-il pour que les projets de densification soient largement acceptés? Nous approfondissons ces questions lors du forum.

Des spécialistes du développement urbain, de l’architecture, de la psychologie et de la recherche donnent un aperçu des défis, des processus et des solutions. Nous discutons des risques et des obstacles et montrons à l’appui de projets concrets, comment peut-on réussir en toute qualité une densification vers l’intérieur.

Le Forum du logement d’utilité publique offre une plateforme unique d’échange, d’inspiration et de partage du savoir. Il s’adresse aux représentants des maîtres d’ouvrage d’utilité publique, aux spécialistes de la planification, de l’architecture et de la politique ainsi qu’à tous ceux qui souhaitent contribuer à façonner l’habitat d’utilité publique.

Ne manquez pas ce rendez-vous majeur de la branche!
-> Programme et inscriptions.

Que cela soit par leur connaissance des réalités locales du marché du logement, par les leviers d’actions ciblés dont elles disposent et par leur volonté de mettre en œuvre concrètement des projets en matière de logement, les communes sont un maillon essentiel dans le domaine du logement.
Le forum portera dans un premier temps sur les politiques, les stratégies et les outils qui existent pour les communes en matière de logement. Ensuite, quatre projets effectivement mis en œuvre par les communes fribourgeoises seront présentés, en particulier en ce qui concerne le logement pour seniors et le logement à loyer abordable.

-> Programme du 6e Forum fribourgeois du logement
-> Inscriptions

Comme le révèle le premier rapport annuel sur la mise en oeuvre du plan d'action sur la pénurie de logemenst, les mesures relevant du domaine de l’accélération des procédures sont les principales à être en cours de mise en œuvre. Dans le domaine des mesures pour garantir assez de logements à loyer modéré, celle qui consiste à examiner et réviser les conditions de prêt du Fonds de roulement est déjà réalisée.

Si le plan d’action est perçu par les partenaires comme un instrument assez approprié pour mettre à disposition des logements de qualité et adaptés aux besoins (évaluation à 2,9/5), l’évaluation de la mise en œuvre du plan d’action est moins positive (2,3/5). Cela reflète entre autres la situation sur le marché du logement, qui continue de s’aggraver. Et on ne parle même pas des 16 mesures encore en attente de mise en oeuvre. Certains partenaires réclament une plus grande volonté politique et des ressources supplémentaires pour la mise en œuvre. Il ressort assez clairement qu'il convient de mettre particulièrement l'accent sur les logements à prix modéré. Mais ça, on le savait déjà depuis belle lurette.

Pour forger votre propre opinion, vous pouvez télécharger le Plan d'action sur la pénurie de logements (2024) et Le rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action sur la pénurie de logements (2025).