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Grâce aux prêts à intérêts avantageux du Fonds de roulement, il est possible de réaliser dans toute la Suisse des projets écologiques et durables de maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Les projets bénéficiant de ces aides comblent des lacunes sur le marché du logement et développent des solu- tions innovantes dans le domaine de la construc- tion et de la gestion des immeubles.

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Au débit du Fonds de roulement, des prêts avantageux sont octroyés aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique pour la construction, la rénovation et l'acquisition de logements abordables, ainsi que pour l'acquisition de terrains. Le cré- dit-cadre actuel a été épuisé en 2017. Le Parlement rend en 2018 une décision au sujet d'un nouveau crédit-cadre de l'ordre de 250 millions de francs.

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Y a-t-il vraiment besoin d’une promotion du logement?
Oui. Indépendamment de l’état du marché et, par consé- quent, même en présence d’une détente sur celui du loge- ment, se loger reste un défi pour les acteurs faibles du marché. Car l’habitat à conditions abordables ne cesse de disparaître, par exemple par suite d’assainissements et de constructions de remplacement. Chaque année, c’est bien plus d’un milliard de francs qui sont dépensés à titre de contributions aux frais de logement dans le cadre des prestations complémentaires à l’AVS/AI ou de l’aide sociale.1Ces coûts n’ont cessé d’augmenter par le passé.

Et encore une bonne vingtaine d'autres Q/R pour vous aider à convaincre le monde politique du bien-fondé et de la n écessité du nouveau crédit-cadre pour le Fonds de roulement.

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Ce document donne un aperçu synthétique sur les trois catégories d'aide au logement dont les maîtres d'ouvrage d'utilité publique (MOUP) peuvent bénéficier pour leurs projets de construction de logements d'utilité publique (LUP): instruments de l'aménagement du territoire (genre droit de superficie), instruments de financement (genre prêts  àintérêts avantageux) et les instruments de promotion de la branche (genre soutiens de développement de projet). Toutes les aides y sont représentées dans un tableau répertoriant le type d'aide, la forme et les acteurs impliqués.

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Les pouvoirs publics disposent de divers moyens de promouvoir des logements abordables. Avec l’aide à la pierre, ils apportent un soutien aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique pour proposer un habitat à prix et loyer modérés. S’agissant de l’aide à la personne ou individuelle, des allocations de logement sont versées directement aux ménages disposant d’un faible revenu, de sorte que ceux-ci puissent se procurer un logement approprié sur le marché. 

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La cch est une société coopérative sous la responsabilité de coopératives de construction et de quelques banques. Elle cautionne des prêts et crédits garantis par gage immobilier (crédits hypothécaires), contractés par des maîtres d'ouvrage d'utilité publique, notamment par des sociétés coopératives. Les cautions de la cch constituent, pour l'institution bancaire qui accorde le crédit, une garantie supplémentaire au gage immobilier (cédule hypothécaire, hypothèque) pour le cas où le débiteur ne remplit pas ses obligations financières.

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La loi fédérale sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité n'a pas ménagé la possibilité d'acquérir la propriété d'un logement réservé à son propre usage au moyen de la prévoyance professionnelle. L'assuré peut également utiliser ces fonds selon art. 30c, al. 3 LPP pour l'acquisition de parts d'une coopérative de construction et d'habitation ou s'engager dans des formes similaires de participations s'il utilise personnellement le logement cofinancé de la sorte.

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Par "corporate governance", il faut entendre tous les principes garantissant une gestion responsable et axée sur l'efficacité d'une coopérative de construction et d'habitation. Ces principes de la corporate governance sont très pertinents pour les coopératives de construction et d'habitation. Les buts sociaux sont consignés dans la Charge des maîtres d'ouvrage d'utilité publique de Suisse. Les bénéfices réalisés par les coopératives de construction et d'habitation doivent être investis dans des logements à loyer ou prix favorables. Les coopératives de construction et d'habitation prêtent attention en particulier aux familles, handicapés et personnes âgées et sont désireuses de mettre à disposition prioritairement des logements à loyers abordables aux ménages dotés de faibles revenus.

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Les membres de coopératives déboursent en moyenne 15 à 20 pour cent de moins pour leur logement que les locataires usuels. Ceci est essentiellement imputable au fait que les maîtres d'ouvrage d'utilité publique louent leurs logements à prix coûtant (les dénommés loyers basés sur les coûts).

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