L'indemnisation du comité de coopératives d'habitation
Il existe un rapport de droit entre un membre du comité et la coopérative, qui définit les droits et obli- gations des deux parties. Ci-après figurent des développements concernant le fondement juridique possible de l'indemnisation, le montant de base de celle-ci ainsi que des critères quant à la fixation du montant des indemnités. Les statuts et règlements de chaque coopérative sont toutefois déterminants. Le document ci-dessous donne toutes les infos utiles à ce sujet.
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