Aide-Mémoire-OFL sur le contrôle des statuts des maîtres d'ouvrage d'utilité publique
Le présent aide-mémoire décrit la procédure et les exigences statutaires applicables aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique souhaitant obtenir le statut d’organisation d’utilité publique au sens de la loi sur le logement (LOG ; RS 842), que ce soit pour solliciter un prêt du Fonds de roulement ou pour une autre raison pertinente.
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