La Fondation Solinvest
La participation au capital comme aide au démarrage
La Fondation Solinvest de coopératives d'habitation Suisse encourage l'acquisition, la construction et l'entretien des logements rélaisés par des maîtres d'ouvrage d'utilité publique ( MOUP). A cet effet, elle peut investir dans des coopératives et autres MOUP, avec des fonds propres, en participant au capital social. Le groupe cible est constitué de petites coopératives qui souhaitent se développer ou de nouvelles coopératives qui souhaitent construire ou acheter.
Quelles conditions le promoteur immobilier doit-il remplir ?
Pour bénéficier d'une prise de participation, le promoteur immobilier doit
Quelles conditions le projet doit-il remplir ?
La participation à des MOUP, qui s'appuie sur des fonds propres, est un financement temporaire de démarrage qui nécessite les conditions suivantes :
Montant et durée de l'investissement
Solinvest souscrit à un capital social maximum de CHF 10'000 par appartement. S'il n'y a pas encore de projet de construction approuvé, un maximum de 50 % sera souscrit. La fondation soutient un maximum de 30 appartements par demande et pas plus de 50 appartements par coopérative.
La Fondation Solinvest peut résilier et récupérer l'investissement dès que le demandeur n'en dépend plus financièrement, mais au plus tard après dix ans. Après l'emménagement dans le bien acheté ou nouvellement construit, la Fondation Solinvest facture pour sa participation une commission dont le montant correspond au taux d'intérêt de référence sur le capital investi, réduit d'un demi-point de pourcentage.
Soumission et examen de la candidature
Les candidatures sont examinées par la direction des fonds de l'association puis transmises au conseil d'administration, qui se prononce sur les projets présentés. Les documents suivants doivent être joints lors du dépôt de la candidature :
Contact
Kathrin Schriber, directrice du fonds
Asella Keiser, adjointe du fonds
Téléphone 044 360 28 40, solinvest@wbg-schweiz.ch
La Fondation Solinvest de coopératives d'habitation Suisse encourage l'acquisition, la construction et l'entretien des logements rélaisés par des maîtres d'ouvrage d'utilité publique ( MOUP). A cet effet, elle peut investir dans des coopératives et autres MOUP, avec des fonds propres, en participant au capital social. Le groupe cible est constitué de petites coopératives qui souhaitent se développer ou de nouvelles coopératives qui souhaitent construire ou acheter.
Quelles conditions le promoteur immobilier doit-il remplir ?
Pour bénéficier d'une prise de participation, le promoteur immobilier doit
- Être membre de l'ARMOUP;
- Avoir des statuts lui permettant d'être reconnu d'utilité publique au sens de la loi fédérale sur le logement ( LOG).
Quelles conditions le projet doit-il remplir ?
La participation à des MOUP, qui s'appuie sur des fonds propres, est un financement temporaire de démarrage qui nécessite les conditions suivantes :
- Preuve que le projet ne peut se réaliser sans l'aide de la Fondation Solinvest
- Preuve que les membres existants de la coopérative ont déjà versé au moins le même montant de parts sociales ou de capital social ;
- Le projet à financer doit répondre aux exigences du Fonds de Roulement (respect des limites de coût d'investissement, valeur d'utilité selon le système de valorisation des appartements SEL, édition 2015)
Montant et durée de l'investissement
Solinvest souscrit à un capital social maximum de CHF 10'000 par appartement. S'il n'y a pas encore de projet de construction approuvé, un maximum de 50 % sera souscrit. La fondation soutient un maximum de 30 appartements par demande et pas plus de 50 appartements par coopérative.
La Fondation Solinvest peut résilier et récupérer l'investissement dès que le demandeur n'en dépend plus financièrement, mais au plus tard après dix ans. Après l'emménagement dans le bien acheté ou nouvellement construit, la Fondation Solinvest facture pour sa participation une commission dont le montant correspond au taux d'intérêt de référence sur le capital investi, réduit d'un demi-point de pourcentage.
Soumission et examen de la candidature
Les candidatures sont examinées par la direction des fonds de l'association puis transmises au conseil d'administration, qui se prononce sur les projets présentés. Les documents suivants doivent être joints lors du dépôt de la candidature :
- Étude de faisabilité
- Concept de financement, dont fait partie la participation de la fondation
- Lorsque le terrain est au bénéfice d'un droit de superficie, le contrat de DDP ou un projet de DDP.
Contact
Kathrin Schriber, directrice du fonds
Asella Keiser, adjointe du fonds
Téléphone 044 360 28 40, solinvest@wbg-schweiz.ch
