Le logement d'utilité publique en Suisse
Le logement est un besoin fondamental de l'être humain. En Suisse, c'est un droit inscrit dans la Constitution (art. 41 al.1-e): toute personne en quête d'un logement doit pouvoir trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables. Le marché immobilier à lui seul ne suffit toutefois pas à assurer à tout le monde un logement approprié à des conditions supportables et c'est la raison pour laquelle les maîtres d'ouvrage d'utilité publique (MOUP), qui construisent des logements de qualité à prix coûtant, avec des loyers abordables, sont indispensables pour combler les lacunes du marché.
Coopératives d'habitation Suisse
C'est la plus grande association faîtière de MOUP en Suisse. Elle regroupe plus de 1175 maîtres d'ouvrage d'utilité publique, qui gèrent au total près de 152'000 logements dans toute la Suisse.
L' Association romande des maîtres d'ouvrage d'utilité publique ARMOUP est une des dix associations régionales affiliées à la fédération coopératives d'habitation Suisse, dont le but est de promouvoir la construction et la rénovation de logements à loyers abordables, notamment en partenariat avec les cantons et les communes de Suisse romande.
Une grande diversité d'acteurs constitue les MOUP: coopératives d'habitation, coopératives d'habitants, coopératives de construction, fondations et autres associations d'utilité publique et même des sociétés anonymes. Les MOUP soustraient des terrains et des immeubles au marché de rendement spéculatif, dit libre, et louent leurs logements à prix coûtant, sans visée spéculative. Leurs logements sont ainsi en moyenne 20% moins chers que les autres logements locatifs. Les MOUP contribuent ainsi à assurer à tout le monde un logement approprié à des conditions supportables et favorisent la création de quartiers où règne mixité sociale et générationnelle, dans un cadre d'habitation et de vie de qualité.
Reconnaisance d'utilité publique
Il peut être utile aux maîtres d’ouvrage d'utilité publique, pour une raison ou une autre, d’obtenir une attestation de l’Office fédéral du logement qui les désigne comme organisation d’utilité publique au sens de la loi sur le logement (art. 33 LOG). Différentes exigences statutaires doivent être remplies (art. 37 ss. de l’ordonnance sur le logement [OLOG ; RS 842.1]). Un maître d’ouvrage doit impérativement posséder une attestation pour solliciter une aide fédérale indirecte, par exemple pour demander un prêt du Fonds de roulement auprès de notre fédération.
Une fois l’attestation délivrée, toute modification des statuts doit être examinée par l’office fédéral avant d’être soumise à l’assemblée générale pour approbation. Dans le cas contraire, l’attestation pourrait être retirée.
Une attestation peut également s’avérer nécessaire lorsque des prescriptions cantonales ou communales l’exigent (octroi de droits de superficie, p. ex. ou participation à un appel d'offres) ou afin d'être exempté d’une obligation fiscale (droit de timbre d’émission et droits de mutation, en particulier).
L'ARMOUP procède sur demande à un examen préalable des statuts. Cet examen est vivement recommandé mais pas obligatoire. L'attestation ne peut être délivrée que par l'Office fédéral sur la base des statuts inscrits au registre du commerce (et non sur la base d'un projet).
L'aide-mémoire ci-après clarifie les principales questions liées à l’examen de l’utilité publique (cf. 2), présente les exigences statutaires en la matière (ch. 3) et énonce des recommandations de formulation (ch. 4).
Aide-Mémoire
Coopératives d'habitation Suisse
C'est la plus grande association faîtière de MOUP en Suisse. Elle regroupe plus de 1175 maîtres d'ouvrage d'utilité publique, qui gèrent au total près de 152'000 logements dans toute la Suisse.
L' Association romande des maîtres d'ouvrage d'utilité publique ARMOUP est une des dix associations régionales affiliées à la fédération coopératives d'habitation Suisse, dont le but est de promouvoir la construction et la rénovation de logements à loyers abordables, notamment en partenariat avec les cantons et les communes de Suisse romande.
Une grande diversité d'acteurs constitue les MOUP: coopératives d'habitation, coopératives d'habitants, coopératives de construction, fondations et autres associations d'utilité publique et même des sociétés anonymes. Les MOUP soustraient des terrains et des immeubles au marché de rendement spéculatif, dit libre, et louent leurs logements à prix coûtant, sans visée spéculative. Leurs logements sont ainsi en moyenne 20% moins chers que les autres logements locatifs. Les MOUP contribuent ainsi à assurer à tout le monde un logement approprié à des conditions supportables et favorisent la création de quartiers où règne mixité sociale et générationnelle, dans un cadre d'habitation et de vie de qualité.
Reconnaisance d'utilité publique
Il peut être utile aux maîtres d’ouvrage d'utilité publique, pour une raison ou une autre, d’obtenir une attestation de l’Office fédéral du logement qui les désigne comme organisation d’utilité publique au sens de la loi sur le logement (art. 33 LOG). Différentes exigences statutaires doivent être remplies (art. 37 ss. de l’ordonnance sur le logement [OLOG ; RS 842.1]). Un maître d’ouvrage doit impérativement posséder une attestation pour solliciter une aide fédérale indirecte, par exemple pour demander un prêt du Fonds de roulement auprès de notre fédération.
Une fois l’attestation délivrée, toute modification des statuts doit être examinée par l’office fédéral avant d’être soumise à l’assemblée générale pour approbation. Dans le cas contraire, l’attestation pourrait être retirée.
Une attestation peut également s’avérer nécessaire lorsque des prescriptions cantonales ou communales l’exigent (octroi de droits de superficie, p. ex. ou participation à un appel d'offres) ou afin d'être exempté d’une obligation fiscale (droit de timbre d’émission et droits de mutation, en particulier).
L'ARMOUP procède sur demande à un examen préalable des statuts. Cet examen est vivement recommandé mais pas obligatoire. L'attestation ne peut être délivrée que par l'Office fédéral sur la base des statuts inscrits au registre du commerce (et non sur la base d'un projet).
L'aide-mémoire ci-après clarifie les principales questions liées à l’examen de l’utilité publique (cf. 2), présente les exigences statutaires en la matière (ch. 3) et énonce des recommandations de formulation (ch. 4).
Aide-Mémoire
